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3 réponses
BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
5 768
13 déc. 2010 à 14:22
13 déc. 2010 à 14:22
Bonjour,
Non, votre bail est parfaitement valable, et on ne pourra pas vous expulser.
Les nouveaux propriétaires vont acheter le bien déjà louer, et ne pourront l'habiter qu'à la fin de la période de bail, soit le 27 Sept 2013, après avoir respecté la procédure de préavis pour reprise.
Non, votre bail est parfaitement valable, et on ne pourra pas vous expulser.
Les nouveaux propriétaires vont acheter le bien déjà louer, et ne pourront l'habiter qu'à la fin de la période de bail, soit le 27 Sept 2013, après avoir respecté la procédure de préavis pour reprise.
Merci "BarbieTM". Dans ce cas, je ne comprends pas la réponse de l'huissier.
Bon là , je suis un peu perdu. J'ai appelé le CIRA (Centre d'information et de Renseignement administratif) qui m'a confirmé la réponse de de BarbieTM. Maylin vous vous accordez avec l'huissier. Je ne sais plus. A quel article de droit, dois-je me référer?
Au cas où mon bail ne serait pas valable, quels sont mes recours (mis à part espérer que la personne achetant l'appartement souhaite le louer)?
Cordialement,
Au cas où mon bail ne serait pas valable, quels sont mes recours (mis à part espérer que la personne achetant l'appartement souhaite le louer)?
Cordialement,
BarbieTM
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20 juin 2014
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13 déc. 2010 à 15:54
13 déc. 2010 à 15:54
Appelez l'ADIL de votre département, pour avoir une réponse d'experts.
Bonjour,
J'ai appelé l'adil comme conseillé. Merci.
Maylin a bien raison, cela a été confirmé par l'adil et j'ai aussi l'article qui s'y rapporte. Ci dessous.
Article 2199
En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.
Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen
Voilà. En vous remerciant de votre aide. Je vous souhaite de bonnes fêtes.
J'ai appelé l'adil comme conseillé. Merci.
Maylin a bien raison, cela a été confirmé par l'adil et j'ai aussi l'article qui s'y rapporte. Ci dessous.
Article 2199
En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.
Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen
Voilà. En vous remerciant de votre aide. Je vous souhaite de bonnes fêtes.
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