Appartement loué et saisie d'huissier
Vanessa2708
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Vanessa2708 -
Vanessa2708 -
Bonjour,
J'ai signé un bail de location pour un appartement le 26 Septembre 2010. L'etat des lieux s'est fait le 26 Octobre date a laquelle les clés m'ont été remise. Avant d'entrer, j'y ai fait les propretés, peinture et etc. Des frais tout de même non négligeables.
J'ai appris le 08.12.2010 grâce à une affiche dans le couloir de l'immeuble que ce même appartement était mis aux enchères. En appelant l'huissier de justice, elle m'a informée que cet appartement était sous saisi et que puisque j'avais signé le bail aprés le début de la procédure (début procédure le 01/08/2010), le nouveau propriétaire était en droit de me mettre dehors. L'agence immobilière aurait tout de même dû me prevenir. Quel recours ai-je? Dois-je me retourner vers l'agence immobilière? Que vaut mon bail?
Une visite est apparemment prévu le 6 Janvier 2011 et je n'ai même pas été prévenu par courier. N'y a-t-il pas violation de domicile s'il rentre sans ma présence n'y mon accord?
Merci de votre aide
Cordialement
Vanessa
J'ai signé un bail de location pour un appartement le 26 Septembre 2010. L'etat des lieux s'est fait le 26 Octobre date a laquelle les clés m'ont été remise. Avant d'entrer, j'y ai fait les propretés, peinture et etc. Des frais tout de même non négligeables.
J'ai appris le 08.12.2010 grâce à une affiche dans le couloir de l'immeuble que ce même appartement était mis aux enchères. En appelant l'huissier de justice, elle m'a informée que cet appartement était sous saisi et que puisque j'avais signé le bail aprés le début de la procédure (début procédure le 01/08/2010), le nouveau propriétaire était en droit de me mettre dehors. L'agence immobilière aurait tout de même dû me prevenir. Quel recours ai-je? Dois-je me retourner vers l'agence immobilière? Que vaut mon bail?
Une visite est apparemment prévu le 6 Janvier 2011 et je n'ai même pas été prévenu par courier. N'y a-t-il pas violation de domicile s'il rentre sans ma présence n'y mon accord?
Merci de votre aide
Cordialement
Vanessa
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3 réponses
Bonjour,
Non, votre bail est parfaitement valable, et on ne pourra pas vous expulser.
Les nouveaux propriétaires vont acheter le bien déjà louer, et ne pourront l'habiter qu'à la fin de la période de bail, soit le 27 Sept 2013, après avoir respecté la procédure de préavis pour reprise.
Non, votre bail est parfaitement valable, et on ne pourra pas vous expulser.
Les nouveaux propriétaires vont acheter le bien déjà louer, et ne pourront l'habiter qu'à la fin de la période de bail, soit le 27 Sept 2013, après avoir respecté la procédure de préavis pour reprise.
Bon là , je suis un peu perdu. J'ai appelé le CIRA (Centre d'information et de Renseignement administratif) qui m'a confirmé la réponse de de BarbieTM. Maylin vous vous accordez avec l'huissier. Je ne sais plus. A quel article de droit, dois-je me référer?
Au cas où mon bail ne serait pas valable, quels sont mes recours (mis à part espérer que la personne achetant l'appartement souhaite le louer)?
Cordialement,
Au cas où mon bail ne serait pas valable, quels sont mes recours (mis à part espérer que la personne achetant l'appartement souhaite le louer)?
Cordialement,
Appelez l'ADIL de votre département, pour avoir une réponse d'experts.
Bonjour,
J'ai appelé l'adil comme conseillé. Merci.
Maylin a bien raison, cela a été confirmé par l'adil et j'ai aussi l'article qui s'y rapporte. Ci dessous.
Article 2199
En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.
Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen
Voilà. En vous remerciant de votre aide. Je vous souhaite de bonnes fêtes.
J'ai appelé l'adil comme conseillé. Merci.
Maylin a bien raison, cela a été confirmé par l'adil et j'ai aussi l'article qui s'y rapporte. Ci dessous.
Article 2199
En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.
Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen
Voilà. En vous remerciant de votre aide. Je vous souhaite de bonnes fêtes.
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