Condition suspensive : accompte non remboursé
Preko78
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13 déc. 2010 à 14:01
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 déc. 2010 à 17:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 déc. 2010 à 17:21
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lbigaret
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13 déc. 2010 à 16:54
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Le vendeur a raison dans le principe. Vous devez justifier d'au moins un refus du prêt correspondant à la clause suspensive, en l'occurrence 200 k€ sur 25 ans à 3,9 % la première année.
Certes dans le principe.... Dans les fait si je vais devant les juges, est ce que j'ai une chance de récupérer mon argent ?
Aucun préjudice n'a été subi par le vendeur vu qu'il a déjà remis en vente et vendu son appart (les 48m² se vendent bien en ce moment à Paris).
C'est juste pour m'embêter qu'il ne veut pas me rendre mon argent
Aucun préjudice n'a été subi par le vendeur vu qu'il a déjà remis en vente et vendu son appart (les 48m² se vendent bien en ce moment à Paris).
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lbigaret
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13 déc. 2010 à 17:21
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Le préjudice est le retard pris dans la vente de son bien, la clause pénale étant une indemnisation liée à ce retard. Théoriquement n'ayant pas respecté les clauses du contrat vous avez toutes les chances de perdre la somme indiquée dans cette clause pénale. D'un autre coté il a revendu peut être un peu trop hâtivement son bien mais seul un juriste en possession de toutes les pièces pourra vous donner un avis plus "étayé".