Condition suspensive : accompte non remboursé

Preko78 - 13 déc. 2010 à 14:01
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 déc. 2010 à 17:21
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente dans une agence avec le propriétaire d'un appartement le 07/10/2010. La condition suspensive était :
- Obtention d'un prêt de 200 000 euros
- 3.9% maximum
- durée 25 ans
La date limite le 22/11/2010.

Autre fait important : j'ai un crédit immobilier en cours pour une résidence secondaire louée.

j'ai fait une demande à un courtier qui, dans le but de réduire mon endettement, a fait des demandes de prêt pour 200 000 euros et a aussi fait des demandes de rachat de mon crédit immobilier en cours.
Le 19/11/201 j'ai envoyé une lettre de non réalisation de la condition suspensive avec 2 lettres :
- une de la BNP Paribas précisant qu'il refusait d'octroyer le prêt de 200 000 euro sur 25 an à un taux de 3.61% et le rachat du crédit
- une du CA pour le même refus (prêt immo + rachat de crédit)

Aujourd'hui le vendeur refuse de débloquer l'acompte de 14000 euro que j'avais versé sous prétexte que je n'ai pas respecté les conditions de demande du prêt vu que j'ai demandé un rachat de crédit en même temps.

Seulement le rachat de crédit n'avais pour but que de diminuer le taux d'endettement car sans le rachat de crédit je n'aurai pas non plus obtenu le prêt.

Que dois je faire pour récupérer mon argent ?

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
13 déc. 2010 à 16:54
Le vendeur a raison dans le principe. Vous devez justifier d'au moins un refus du prêt correspondant à la clause suspensive, en l'occurrence 200 k€ sur 25 ans à 3,9 % la première année.
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Certes dans le principe.... Dans les fait si je vais devant les juges, est ce que j'ai une chance de récupérer mon argent ?
Aucun préjudice n'a été subi par le vendeur vu qu'il a déjà remis en vente et vendu son appart (les 48m² se vendent bien en ce moment à Paris).
C'est juste pour m'embêter qu'il ne veut pas me rendre mon argent
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
13 déc. 2010 à 17:21
Le préjudice est le retard pris dans la vente de son bien, la clause pénale étant une indemnisation liée à ce retard. Théoriquement n'ayant pas respecté les clauses du contrat vous avez toutes les chances de perdre la somme indiquée dans cette clause pénale. D'un autre coté il a revendu peut être un peu trop hâtivement son bien mais seul un juriste en possession de toutes les pièces pourra vous donner un avis plus "étayé".
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