Defaut de date sur bon de commande( tres urge
jb
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12 déc. 2010 à 11:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 déc. 2010 à 20:21
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2 réponses
Si vous avez fait les démarches dans les délais, une seule réponse: juge de proximité du lieu de votre domicile; et en plus...c'est gratuit
Foyer
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Modifié par Foyer le 12/12/2010 à 20:25
Modifié par Foyer le 12/12/2010 à 20:25
Bonsoir jb ,
Pour le juge de proximité, vous travaillerez uniquement sur la methode utilisée:vente agressive, et inscription d'une date deja depassée qui vous interdit le benefice au droit de retractation.
Vous ne parlez pas de la nature de l'achat sinon vous devrez aller au TGI avec un avocat.
Si, sur le bon de commande, vous avez les coordonnées de domofinance, vous leur faites un courrier LR/AR pour les informer de votre retractation de l'achat et annulation du credit relatif a la commande n° ... de telle société .
A faire d'urgence !
Pour le juge de proximité, vous travaillerez uniquement sur la methode utilisée:vente agressive, et inscription d'une date deja depassée qui vous interdit le benefice au droit de retractation.
Vous ne parlez pas de la nature de l'achat sinon vous devrez aller au TGI avec un avocat.
Si, sur le bon de commande, vous avez les coordonnées de domofinance, vous leur faites un courrier LR/AR pour les informer de votre retractation de l'achat et annulation du credit relatif a la commande n° ... de telle société .
A faire d'urgence !
12 déc. 2010 à 16:03