Préavis ramené à un mois ou pas? merci
cindy
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
voila j'aimerai avoir votre aide pour m'éclairer un peu sur notre situation et nos droits ?
mon mari s'est fait licencié au mois de juillet cette année cause "inaptitude a son poste dû à des problème de santé" suite à cela il se retrouve au chômage depuis juillet .
moi étant également au chômage et en fin de droit ( mon chômage se termine se mois-ci)
nous avons pris la décision de créer notre entreprise qui devrait être opérationnelle au mois de janvier. nous déménageons au mois de février 2011.
peut-on ramené notre préavis à un mois? pour motif suivant :
- perte d'emploi (licenciement)
- nouvel emploi ( qui sera en statut auto-entrepreneur)
si oui comment dois-je le formulé sur ma lettre?
voila je remercie d'avance ceux qui me répondrons. votre aide nous est précieuse !!
voila j'aimerai avoir votre aide pour m'éclairer un peu sur notre situation et nos droits ?
mon mari s'est fait licencié au mois de juillet cette année cause "inaptitude a son poste dû à des problème de santé" suite à cela il se retrouve au chômage depuis juillet .
moi étant également au chômage et en fin de droit ( mon chômage se termine se mois-ci)
nous avons pris la décision de créer notre entreprise qui devrait être opérationnelle au mois de janvier. nous déménageons au mois de février 2011.
peut-on ramené notre préavis à un mois? pour motif suivant :
- perte d'emploi (licenciement)
- nouvel emploi ( qui sera en statut auto-entrepreneur)
si oui comment dois-je le formulé sur ma lettre?
voila je remercie d'avance ceux qui me répondrons. votre aide nous est précieuse !!
A voir également:
- Préavis ramené à un mois ou pas? merci
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Je ne pense pas que ce sera possible,
la perte d'emploi date de 6 mois.
Voici les cas applicables :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Je ne pense pas que ce sera possible,
la perte d'emploi date de 6 mois.
Voici les cas applicables :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...