Préavis ramené à un mois ou pas? merci
cindy
-
11 déc. 2010 à 10:14
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 11 déc. 2010 à 13:12
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 11 déc. 2010 à 13:12
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2 réponses
australe13
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11 déc. 2010 à 10:54
11 déc. 2010 à 10:54
Bonjour
Je ne pense pas que ce sera possible,
la perte d'emploi date de 6 mois.
Voici les cas applicables :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Je ne pense pas que ce sera possible,
la perte d'emploi date de 6 mois.
Voici les cas applicables :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
merci de votre réponse,
le fait que nous retouvons un emploi (dans le cas présent création d'entreprise) et qu'il faut que l'on se raproche de notre lieu de travail, ne peut pas être un motif non plus?
merci beaucoup pour votre aide
le fait que nous retouvons un emploi (dans le cas présent création d'entreprise) et qu'il faut que l'on se raproche de notre lieu de travail, ne peut pas être un motif non plus?
merci beaucoup pour votre aide
australe13
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11 déc. 2010 à 13:12
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Vous pouvez tenter le motif 3 en effet,
malgré qu'il s'agisse d'une création d'entreprise plutôt qu'un emploi....
Le propriétaire peut vous opposer ce fait, créer une entreprise est prévisible.
malgré qu'il s'agisse d'une création d'entreprise plutôt qu'un emploi....
Le propriétaire peut vous opposer ce fait, créer une entreprise est prévisible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...