Résiliation mandat de gestion immobilière
kawa14
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite résilier un mandat de gestion immobilière en place depuis octobre 1997;comment faire et quel est la réglementation.Merci pour votre aide.
Je souhaite résilier un mandat de gestion immobilière en place depuis octobre 1997;comment faire et quel est la réglementation.Merci pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Vous n'indiquez pas si c'est un mandat simple ou exclusif.
En vente depuis 3 ans ! pas de succès, posez vous les bonnes questions.
Article 2004 du Code civil "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble...
Adresser une lettre recommandée avec AR de résiliation
Il existe des modèles sur le net.
Cordialement