Augm loyer du locataire pour nouveau proprio
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Marie-Line 30
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 déc. 2010 à 08:50
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A voir également:
- Augm loyer du locataire pour nouveau proprio
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
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feloxe
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10 déc. 2010 à 18:19
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Le loyer ne peut être réévalué qu'en fin de bail et pour des raisons trés précises et en aucun cas de façon rétroactive.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Marie-Line 30
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10 déc. 2010 à 18:38
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Merci, donc en mars 2013 ! et de combien vais-je pouvoir le réévaluer ?
Par contre pouvons nous à date anniversaire l'augmenter selon l'indice IRL.
Par contre pouvons nous à date anniversaire l'augmenter selon l'indice IRL.
feloxe
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11 déc. 2010 à 08:50
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Pour la réévaluation tout est dit dans le lien que je vous ai donné,,ce n'est pas gagné d'avance.
Effectivement vous pouvez augmenter chaque année a la date anniversaire le loyer suivant l'indice irl
Effectivement vous pouvez augmenter chaque année a la date anniversaire le loyer suivant l'indice irl