Augm loyer du locataire pour nouveau proprio

Résolu
Marie-Line 30 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2010 - 10 déc. 2010 à 17:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 déc. 2010 à 08:50
Bonsoir,
Nous venons d'acheter une maison avec des locataires en place et souhaiterions augmenter le loyer (50% en moins du marché). Ils occupent un T3.
Pouvons nous le faire si oui quand et de combien ?
Pouvons nous également le faire de manière rétroactif ?
Pour info le Bail date de 03/2004 et nous habiterons une partie de la maison en logement principal.
D'avance merci pour vos réponses.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
10 déc. 2010 à 18:19
Le loyer ne peut être réévalué qu'en fin de bail et pour des raisons trés précises et en aucun cas de façon rétroactive.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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Marie-Line 30 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2010
10 déc. 2010 à 18:38
Merci, donc en mars 2013 ! et de combien vais-je pouvoir le réévaluer ?
Par contre pouvons nous à date anniversaire l'augmenter selon l'indice IRL.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
11 déc. 2010 à 08:50
Pour la réévaluation tout est dit dans le lien que je vous ai donné,,ce n'est pas gagné d'avance.
Effectivement vous pouvez augmenter chaque année a la date anniversaire le loyer suivant l'indice irl
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