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Dedite a-til le droit

Résolu
valie - 10 déc. 2010 à 17:33
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 déc. 2010 à 17:46
Bonjour,
je doisdémenager fin décembre et j'ai trouvé quelqu'un qui serait interesse par mon logement actuel, mais mon propriétaire à décidé de ne pas relouer
l'appartement mais de le vendre. Donc il me demande de payer quand même les 3 mois de dédite. en a-il le droit, quel recours ai-je?
merçi d'avnce pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
10 déc. 2010 à 17:46
Un propriétaire a le droit de ne pas relouer et vous lui devez un préavis de 3 mois
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