L'etat de l'appartement
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10 déc. 2010 à 14:13
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 déc. 2010 à 14:45
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BarbieTM
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20 juin 2014
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10 déc. 2010 à 14:45
10 déc. 2010 à 14:45
Bonjour,
Vous pouvez faire intervenir les services d'hygiène de votre commune et/ou la DDASS de votre département, pour constater l'insalubrité du logement,e t demander suite à cette constatation que le maire sorte un arrêté d'insalubrité remédiable : les bailleurs doivent vous reloger en attendant les travaux, vous êtes dispensés du loyer, et/ou vous pouvez partir sans préavis quand bon vous semble.
Vous pouvez faire intervenir les services d'hygiène de votre commune et/ou la DDASS de votre département, pour constater l'insalubrité du logement,e t demander suite à cette constatation que le maire sorte un arrêté d'insalubrité remédiable : les bailleurs doivent vous reloger en attendant les travaux, vous êtes dispensés du loyer, et/ou vous pouvez partir sans préavis quand bon vous semble.