Pénalité remboursement anticipé credit immo
dam973
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Germain -
Germain -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison au travers d'une sci (en location). Dernièrement j'ai demandé à ma banque un arrété de compte pour remboursement anticipé total.
J'ai été surpris qu'ils me demandent une pénalité de remboursement anticipé à hauteur de 11%, ce qui me semble abusif.
Je sais que les articles R312-2 et L312-21 du code de la consommation prévoient une pénalité au maximum de 3% pour les particuliers. J'aimerais savoir si cette loi est valable également pour les sci, ou s'il existe des jurisprudences qui vont en ce sens.
A noter que ma banque d'origine ne m'a jamais transmit le contrat de prêt après la signature (en 2005), malgré de nombreuses relances téléphoniques de ma part.
merci pour vos réponses
je suis propriétaire d'une maison au travers d'une sci (en location). Dernièrement j'ai demandé à ma banque un arrété de compte pour remboursement anticipé total.
J'ai été surpris qu'ils me demandent une pénalité de remboursement anticipé à hauteur de 11%, ce qui me semble abusif.
Je sais que les articles R312-2 et L312-21 du code de la consommation prévoient une pénalité au maximum de 3% pour les particuliers. J'aimerais savoir si cette loi est valable également pour les sci, ou s'il existe des jurisprudences qui vont en ce sens.
A noter que ma banque d'origine ne m'a jamais transmit le contrat de prêt après la signature (en 2005), malgré de nombreuses relances téléphoniques de ma part.
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