Problème date d'achat chez notaire
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
10 déc. 2010 à 06:02
10 déc. 2010 à 06:02
Bonjour
Il faut bien regarder les clauses suspensives et les délais , décidés d'un commun accord .
Exemple :
Le compromis de vente c'est à dire l'acte qui scelle l'achat est soumise à une clause restrictive d'accord de prêt . cet acte a une durée de validité fixée au départ .
généralement elle est de 2 ou 3 mois .
Ce compromis qui fait office de contrat ferme et définitif ( sauf si l'acheteur invoque le refus du prêt par la banque , ou si le compromis est subordonné à la vente d'un bien pour réaliser l'achat ( cet accord est contractuel ( mais pas obligatoire )en accord avec les deux parties ) .
Dans ce cas le compromis peut être prolongé avec l'accord des 2 parties .
La signature de l'acte définitif ne peut se faire que si les deux parties n'invoquent pas une clause restrictive .
Si l'une des partie ne respecte pas son engagement elle est passible de lourdes pénalités pour rupture de contrat .Dont le montant sera fixé par voie judiciaire .
Donc dans votre cas , et devant l'éventuel hiatus de la situation , il serait opportun d'un commun accord de repousser la signature de l'acte définitive de quelques jours .
Il faut bien regarder les clauses suspensives et les délais , décidés d'un commun accord .
Exemple :
Le compromis de vente c'est à dire l'acte qui scelle l'achat est soumise à une clause restrictive d'accord de prêt . cet acte a une durée de validité fixée au départ .
généralement elle est de 2 ou 3 mois .
Ce compromis qui fait office de contrat ferme et définitif ( sauf si l'acheteur invoque le refus du prêt par la banque , ou si le compromis est subordonné à la vente d'un bien pour réaliser l'achat ( cet accord est contractuel ( mais pas obligatoire )en accord avec les deux parties ) .
Dans ce cas le compromis peut être prolongé avec l'accord des 2 parties .
La signature de l'acte définitif ne peut se faire que si les deux parties n'invoquent pas une clause restrictive .
Si l'une des partie ne respecte pas son engagement elle est passible de lourdes pénalités pour rupture de contrat .Dont le montant sera fixé par voie judiciaire .
Donc dans votre cas , et devant l'éventuel hiatus de la situation , il serait opportun d'un commun accord de repousser la signature de l'acte définitive de quelques jours .
Dagobert t'as mis ta culotte à l'envers. Si ce que tu dis est juste, ça ne répond nullement au problème de nabelle.
Il faut avertir votre notaire, les notaires s'arrangent entre eux d'une comptabilité à l'autre.
PS :
Le lapsus calami "querelle" pour "que celle" est représentatif de votre état d'esprit. Vous craignez les ennuis manifestement...
Il faut avertir votre notaire, les notaires s'arrangent entre eux d'une comptabilité à l'autre.
PS :
Le lapsus calami "querelle" pour "que celle" est représentatif de votre état d'esprit. Vous craignez les ennuis manifestement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...