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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 déc. 2010 à 06:08
10 déc. 2010 à 06:08
Bonjour
Devant votre évidente bonne foi et l'ancienneté de la dette remboursée ,
je vous conseille de prendre un avocat spécialisé qui saurait trouver une issue amiable.
Devant votre évidente bonne foi et l'ancienneté de la dette remboursée ,
je vous conseille de prendre un avocat spécialisé qui saurait trouver une issue amiable.
Il conviendrait, à mon sens, de rencontrer une association de défense des consommateurs sur la base d'un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 10.06.2005 (n° de pourvoi 03-18922)
Le délai de prescription en matière d'intérêts (même en présence d'un jugement exécutoire) est limité à cinq années.
Cette position qui s'appuyait sur l'ancien l'article 2277 du Code civil, a été confirmée par la réforme du 17.06.2008 qui a ramené le délai de prescription "de droit commun" à cinq années.
Cette prescription s'impose même « à l'intérieur » du délai décennal du titre exécutoire.
Le délai de prescription en matière d'intérêts (même en présence d'un jugement exécutoire) est limité à cinq années.
Cette position qui s'appuyait sur l'ancien l'article 2277 du Code civil, a été confirmée par la réforme du 17.06.2008 qui a ramené le délai de prescription "de droit commun" à cinq années.
Cette prescription s'impose même « à l'intérieur » du délai décennal du titre exécutoire.