Bonjour,
je travail pour une municipalité en CDD annualisé (sur 1 année scolaire).
J'ai signé mon premier contrat le 5 novembre 2009, et j'ai été reconduite, donc j'ai signé un deuxième cdd le 1er septembre 2010.
En comparant mes deux contrats, je me suis aperçue (très tardivement) que le sur le premier, j'étais embauché du 5 novembre 2009 au 30 janvier 2010, je n'ai pas signé d'autres contrat, donc je conclu que j'ai travaillé sans contrat du 1er février 2010 au 31 août 2010. J'ai reçu mes fiches de paie pendant 6 mois comme si le cdd n'était pas arrivé à son terme...
Et j'ai re-signé un contrat établi cette fois de septembre 2010 au 31 août 2011.
Quelles démarches puis-je avoir?
Est-ce que je risque d'être impliquée pénalement pour ne pas m'en être aperçue avant..?
Ne vous en faites pas, rien ne pourra être établit contre vous. Ce n'est pas votre erreur mais la leur. Il s'agit sans doute d'une faute de frappe de la part de la municipalité. Vous n'avez aucune démarche à faire, juste aller voir la municipalité où vous travaillez et leur indiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...