Remboursement d'un accompte
camorista
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9 déc. 2010 à 19:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 déc. 2010 à 18:00
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9 déc. 2010 à 20:43
9 déc. 2010 à 20:43
Bonsoir ,
Situation "emmerda..te" car vous avez signé lui avoir remis un acompte de 5000 euros.
Connaissez vous la difference entre acomptes et arrhes ?
Lorsque vous versez une avance sans preciser qu'il s'agit d'acompte, c'est alors considéré comme des arrhes. Ce qui signifie que vous pouvez vous retracter de votre achat mais le vendeur peut conserver votre versement.
Si votre avance comporte la mention d'acompte, ce qui est votre cas, vous pouvez vous retracter mais votre vendeur peut conserver votre versement. La difference avec les arrhes, c'est qu'il peut vous imposer de payer le reste, même si vous ne voulez pas l'objet acheté.
Je n'y peux rien, ce sont les definitions legales.
D'un autre coté, votre vendeur ne doit pas connaitre la "nuance" sinon il n'aurait pas parlé de vous rembourser dés qu'il le peut.
Vous pouvez tenter de lui faire un courrier de mise en demeure de vous rembourser ou tout au moins de vous proposer un echeancier mensuel honnete sous un delai de 10 jours, faute de quoi vous demanderez l'intervention du tribunal d'instance.
Essayez, de preference, d'obtenir cet echeancier. Si le gars ne le respecte pas, vous pourrez agir aupres du tribunal. Cet echeancier qui comportera le montant total et la raison du remboursement pourra etre considéré par le juge comme une reconnaissance de dette.
Si vous y parvenez, cela vous permettra d'eviter le tribunal car votre vendeur va prendre un avocat, lequel ne manquera pas d'exploiter les definitions que je vous ai indiqué au depart. Dans ce cas, helas, vous risquez de vous faie "shooter" dans vos demandes par le juge.
Situation "emmerda..te" car vous avez signé lui avoir remis un acompte de 5000 euros.
Connaissez vous la difference entre acomptes et arrhes ?
Lorsque vous versez une avance sans preciser qu'il s'agit d'acompte, c'est alors considéré comme des arrhes. Ce qui signifie que vous pouvez vous retracter de votre achat mais le vendeur peut conserver votre versement.
Si votre avance comporte la mention d'acompte, ce qui est votre cas, vous pouvez vous retracter mais votre vendeur peut conserver votre versement. La difference avec les arrhes, c'est qu'il peut vous imposer de payer le reste, même si vous ne voulez pas l'objet acheté.
Je n'y peux rien, ce sont les definitions legales.
D'un autre coté, votre vendeur ne doit pas connaitre la "nuance" sinon il n'aurait pas parlé de vous rembourser dés qu'il le peut.
Vous pouvez tenter de lui faire un courrier de mise en demeure de vous rembourser ou tout au moins de vous proposer un echeancier mensuel honnete sous un delai de 10 jours, faute de quoi vous demanderez l'intervention du tribunal d'instance.
Essayez, de preference, d'obtenir cet echeancier. Si le gars ne le respecte pas, vous pourrez agir aupres du tribunal. Cet echeancier qui comportera le montant total et la raison du remboursement pourra etre considéré par le juge comme une reconnaissance de dette.
Si vous y parvenez, cela vous permettra d'eviter le tribunal car votre vendeur va prendre un avocat, lequel ne manquera pas d'exploiter les definitions que je vous ai indiqué au depart. Dans ce cas, helas, vous risquez de vous faie "shooter" dans vos demandes par le juge.
9 déc. 2010 à 21:39
Nous sommes en effet dans la m*rde
En fait cet acte de vente, se présente ainsi:
M.__ certife avoir recu le __/__/__ à ___ la somme de 5000 euros par chèque en accompte du camion pizza d'une valeur de 15 000 euros de la part de M. ___ .
Je suppose donc que ce n'est pas vraiment un acte de vente mais plutot une confirmation de reception d'accompte ?
Et surtout, ce seul document concernant cette histoire est entre nos mains. Lui, n'a AUCUN document.
Le soucis est le suivant: n'ayant pas rempli l'ordre du chèque, M. le "vendeur" a pu mettre l'ordre qu'il voulait. Il s'en serait apparemment servi pour l'achat de matériel et a donc mis pour ordre le nom du magasin de marchandises. Il n'y a donc aucune trace de ce cheque sur son compte!!
Modifié par Foyer le 10/12/2010 à 17:59
Vous disposez d'un document qui indique la somme reçue, le montant total de la transaction et la nature de la transaction.
De plus il est daté et comporte le nom de beneficaiire de la somme reçue.
Faites en des photocopies et gardez precieusement le document original .
10 déc. 2010 à 17:51
10 déc. 2010 à 18:00
Relisez ma reponse du 9 a 20h43. Je vous ai indiqué ce que vous deviez faire (convenir d'un echeancier de sa part). Profitez en puisqu'il vous a dit vous rembourser dés qu'il le peut.