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dadou
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9 déc. 2010 à 16:07
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 déc. 2010 à 11:32
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 déc. 2010 à 11:32
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Foyer
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9 déc. 2010 à 16:10
9 déc. 2010 à 16:10
Re ,
Pourquoi postez vous le même message en vous appuyant sur un devis ?
Les reponses sur l'autre message ne vous conviennent pas ? faites le nous savoir sur le message "facture" et donnez nous alors plus de precisions.
A question "vague", reponse du même niveau.
Pourquoi postez vous le même message en vous appuyant sur un devis ?
Les reponses sur l'autre message ne vous conviennent pas ? faites le nous savoir sur le message "facture" et donnez nous alors plus de precisions.
A question "vague", reponse du même niveau.
Bonjour,
Le devis a t il la même valeur qu'une facture en ce qui concerne les engagements (dette certaine)?
Le paiement d'un acompte sur devis vaut il reconnaissance de dette?
Bien cordialement
Le devis a t il la même valeur qu'une facture en ce qui concerne les engagements (dette certaine)?
Le paiement d'un acompte sur devis vaut il reconnaissance de dette?
Bien cordialement
BarbieTM
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10 déc. 2010 à 10:20
10 déc. 2010 à 10:20
Bonjour,
Un devis signé démontre que vous êtes d'accord pour payer le prix indiqué pour la prestation indiquée, et engage le prestataire sur les informations notées.
Il n'a pas valeur de reconnaissance de dette, même si un acompte a été versé, en lui-même, tant que la prestation n'a pas été effectuée. Une fois la prestation effectuée (il faut que le prestataire le prouve), le devis signé et l'acompte versé vous engage : vous devez régler le reste de la facture, si la prestation est conforme au devis.
Quel est exactement votre problème ?
Un devis signé démontre que vous êtes d'accord pour payer le prix indiqué pour la prestation indiquée, et engage le prestataire sur les informations notées.
Il n'a pas valeur de reconnaissance de dette, même si un acompte a été versé, en lui-même, tant que la prestation n'a pas été effectuée. Une fois la prestation effectuée (il faut que le prestataire le prouve), le devis signé et l'acompte versé vous engage : vous devez régler le reste de la facture, si la prestation est conforme au devis.
Quel est exactement votre problème ?
Bonjour
En fait la situation est complexe. Je suis entrain de vendre 2 terrains. L acquéreur d un des 2 a mis son compteur et alimentation en eau sur la 02ième parcelle m'appartenant mais en instance de vente. Le futur acquéreur a demandé un bornage et nous avons constaté ces faits. Néanmoins, la personne qui a mis son compteur chez moi me demande de payer le déplacement de son alimentation en eau en échange de sa signature du PV de bornage.
Je lui ai promis verbalement de régler financièrement ce litige. Mais, comme je ne suis pas le commanditaire des travaux je ne veux pas que mon nom apparaisse. A ce jour, je n'ai ni reçu de facture, ni de devis.
Je ne veux pas m'engager sur des frais qui pourraient être important et ne pas avoir de contrainte.
Voila le but de mes questions successives
Merci par avance
En fait la situation est complexe. Je suis entrain de vendre 2 terrains. L acquéreur d un des 2 a mis son compteur et alimentation en eau sur la 02ième parcelle m'appartenant mais en instance de vente. Le futur acquéreur a demandé un bornage et nous avons constaté ces faits. Néanmoins, la personne qui a mis son compteur chez moi me demande de payer le déplacement de son alimentation en eau en échange de sa signature du PV de bornage.
Je lui ai promis verbalement de régler financièrement ce litige. Mais, comme je ne suis pas le commanditaire des travaux je ne veux pas que mon nom apparaisse. A ce jour, je n'ai ni reçu de facture, ni de devis.
Je ne veux pas m'engager sur des frais qui pourraient être important et ne pas avoir de contrainte.
Voila le but de mes questions successives
Merci par avance
BarbieTM
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10 déc. 2010 à 11:32
10 déc. 2010 à 11:32
En France, c'est celui qui commande qui paie.
Donc : si c'est votre acquéreur qui a commandé la prestation, c'est lui qui devra payer, votre promesse ne vous engageant qu'auprès de l'acquéreur (pas du prestataire), et encore... vu que ce n'est que verbal.
Donc : si c'est votre acquéreur qui a commandé la prestation, c'est lui qui devra payer, votre promesse ne vous engageant qu'auprès de l'acquéreur (pas du prestataire), et encore... vu que ce n'est que verbal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...