Avis d inaptitude
seb69
-
9 déc. 2010 à 14:34
Flamand18 Messages postés 66 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012 - 9 déc. 2010 à 16:35
Flamand18 Messages postés 66 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012 - 9 déc. 2010 à 16:35
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1 réponse
Flamand18
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13 mai 2012
18
9 déc. 2010 à 16:35
9 déc. 2010 à 16:35
Bonjour,
Durant le mois qui suit le 2éme examen, le salarié ne touche pas de salaire sauf si c'est un Accident du travail ou une maladie professionnelle.
Normalement l'employeur a un mois pour proposer avec l'accord du médecin du travail, un ou plusieurs reclassement au salarié.
Cependant si aucune proposition de reclassement ou de constat de non possibilité de reclassement n'est faite après un mois, le salarié retrouve son salaire et celui-ci lui sera versé jusqu'à solution de reclassement ou de licenciement pour inaptitude, sans devoir réintégré son poste de travail.
Le salarié ne pourra être licencié pour inaptitude tant que l'employeur ne lui n'aura pas envoyé un courrier pour expliquer l'impossibilité de reclassement.
Bon Courage !
Durant le mois qui suit le 2éme examen, le salarié ne touche pas de salaire sauf si c'est un Accident du travail ou une maladie professionnelle.
Normalement l'employeur a un mois pour proposer avec l'accord du médecin du travail, un ou plusieurs reclassement au salarié.
Cependant si aucune proposition de reclassement ou de constat de non possibilité de reclassement n'est faite après un mois, le salarié retrouve son salaire et celui-ci lui sera versé jusqu'à solution de reclassement ou de licenciement pour inaptitude, sans devoir réintégré son poste de travail.
Le salarié ne pourra être licencié pour inaptitude tant que l'employeur ne lui n'aura pas envoyé un courrier pour expliquer l'impossibilité de reclassement.
Bon Courage !
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