Mariage blanc
Résolu/Fermé
mami
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis une jeune femme de 22ans ca fait un an et quelq mois que je suis en france sans papier je suis rentré ac un visa
jai un ami qui ma proposé un mariage blc mais il est beaucoup plus agé que moi 45ans
donc j'ai bien peur qu'il accepte pas ou ils aurant des doutes qe c'est un mariage blc
que pensez vous ?
merci
je suis une jeune femme de 22ans ca fait un an et quelq mois que je suis en france sans papier je suis rentré ac un visa
jai un ami qui ma proposé un mariage blc mais il est beaucoup plus agé que moi 45ans
donc j'ai bien peur qu'il accepte pas ou ils aurant des doutes qe c'est un mariage blc
que pensez vous ?
merci
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1 réponse
Bonjour,
MARIAGE GRIS BLANC
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
MARIAGE GRIS BLANC
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...