Taxe foncière
Bonjour,
Je loue un appartement (dans une ancienne gare) à la mairie de ma commune.
La mairie me demande la totalité de la taxe foncière qu'elle a payé pour mon logement.
Effectivement, une clause dans le bail stipule le remboursement de cet impôt.
La mairie en a t'elle le droit ?
Y a t'il une législation différente pour les logements communaux?
Je loue un appartement (dans une ancienne gare) à la mairie de ma commune.
La mairie me demande la totalité de la taxe foncière qu'elle a payé pour mon logement.
Effectivement, une clause dans le bail stipule le remboursement de cet impôt.
La mairie en a t'elle le droit ?
Y a t'il une législation différente pour les logements communaux?
2 réponses
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impossible la taxe fonciere n'est paye que par le proprietaire si vous etés locataire ce n'est pas votre problème.
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Si une clause spécifie la remboursement de la taxe foncière, dans votre cas je ne vois pas ou la mairie n'aurait pas droit ! Il y aurait une clause vous demandant de payer une certaine somme, elle serait encore dans son droit !
La législation juridique et financière évolue en permanence...