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Taxe foncière

NFH76 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2010 - 7 déc. 2010 à 13:37
 thy - 12 déc. 2010 à 13:18
Bonjour,
Je loue un appartement (dans une ancienne gare) à la mairie de ma commune.

La mairie me demande la totalité de la taxe foncière qu'elle a payé pour mon logement.

Effectivement, une clause dans le bail stipule le remboursement de cet impôt.

La mairie en a t'elle le droit ?

Y a t'il une législation différente pour les logements communaux?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
thy
12 déc. 2010 à 13:18
impossible la taxe fonciere n'est paye que par le proprietaire si vous etés locataire ce n'est pas votre problème.
0
Réponse 2 / 2
stevix
8 déc. 2010 à 16:47
Si une clause spécifie la remboursement de la taxe foncière, dans votre cas je ne vois pas ou la mairie n'aurait pas droit ! Il y aurait une clause vous demandant de payer une certaine somme, elle serait encore dans son droit !
-1

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