Taxe foncière
NFH76
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Bonjour,
Je loue un appartement (dans une ancienne gare) à la mairie de ma commune.
La mairie me demande la totalité de la taxe foncière qu'elle a payé pour mon logement.
Effectivement, une clause dans le bail stipule le remboursement de cet impôt.
La mairie en a t'elle le droit ?
Y a t'il une législation différente pour les logements communaux?
Je loue un appartement (dans une ancienne gare) à la mairie de ma commune.
La mairie me demande la totalité de la taxe foncière qu'elle a payé pour mon logement.
Effectivement, une clause dans le bail stipule le remboursement de cet impôt.
La mairie en a t'elle le droit ?
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