TVA 5,5 paysagiste

Question

Bonjour, 
Nous sommes propriétaires d'un terrain depuis 3 ans et avons fait construire l'année dernière.
Nous souhaitons faire intervenir un paysagiste. 
Pouvons bénéficier de la TVA 5,5 puisque nous sommes propriétaires du terrain depuis plus de 2 ans et qu'il s'agit de travaux d'extérieur ou bien est-ce la date d'achèvement des travaux de la maison qui est prise en compte?

lucini · Answer

Bonjour,


Pour répondre à votre question décrivez la nature des prestations du paysagiste sur votre terrain, certaines prestations sont soumises à 19.6% et d'autres à 5.5%

Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. 

Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf. 


Cordialement

TVA 5,5 paysagiste

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