TVA 5,5 paysagiste
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un terrain depuis 3 ans et avons fait construire l'année dernière.
Nous souhaitons faire intervenir un paysagiste.
Pouvons bénéficier de la TVA 5,5 puisque nous sommes propriétaires du terrain depuis plus de 2 ans et qu'il s'agit de travaux d'extérieur ou bien est-ce la date d'achèvement des travaux de la maison qui est prise en compte?
Nous sommes propriétaires d'un terrain depuis 3 ans et avons fait construire l'année dernière.
Nous souhaitons faire intervenir un paysagiste.
Pouvons bénéficier de la TVA 5,5 puisque nous sommes propriétaires du terrain depuis plus de 2 ans et qu'il s'agit de travaux d'extérieur ou bien est-ce la date d'achèvement des travaux de la maison qui est prise en compte?
1 réponse
Bonjour,
Pour répondre à votre question décrivez la nature des prestations du paysagiste sur votre terrain, certaines prestations sont soumises à 19.6% et d'autres à 5.5%
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.
Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf.
Cordialement
Pour répondre à votre question décrivez la nature des prestations du paysagiste sur votre terrain, certaines prestations sont soumises à 19.6% et d'autres à 5.5%
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.
Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...