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Qui paie les factures ?

Résolu
Mamarita - 6 déc. 2010 à 21:38
 Mamarita - 6 déc. 2010 à 22:49
Bonjour,
Mon frêre rachète ma part sur un appartement suite au décès de notre mère survenu le 27 octobre dernier. Qui paie les factures concernant cet appartement depuis le décès de notre mère jusqu'à la signature du partage (notamment celles d'EDF) ? nous deux ou seulement mon frêre puisqu'il est le futur propriétaire ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris
6 déc. 2010 à 22:32
Bonsoir,

Si votre Frère n'est pas encore le Propriétaire de l'appartement, vous devez vous partager les charges de votre copropriété (en INDIVIS) y compris les factures EDF.

Le jour ou votre Frère reprend cet appartement, ce sera à votre Frère de mettre le contrat EDF à son Nom et de régler ses factures "futures" et à venir ainsi que ses charges de Copropriété (copropriétaire).

Cordialement.
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Mamarita
6 déc. 2010 à 22:49
Merci pour votre éclairage, mais je croyais qu'en cas de rachat de soulte il y avait un effet "rétroactif" des charges pour le futur propriétaire, qui commençait dès la date du décès de notre mère ? un peu comme s'il avait hérité tout de suite de la totalité...
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