Etat des lieux avant la fin du préavisRésolu

Question

Bonjour, 

Ayant acheté un appartement j'ai annoncé mon départ du studio que je loue à une agence immobilière.
Mon problème est que le promoteur (achat sur plan) n'a pas pu me donner de date précise d'achèvement de la construction. Au moment de la vente (courant 2009) la livraison était prévue "dernier trimestre 2010", puis la date de livraison s'est transformée en "entre le 15 décembre et le 15 janvier". J'ai donc du donner mon préavis pour le 31 janvier afin de ne pas risquer de me retrouver à la rue si la construction prenait du retard.

Je viens d'apprendre que la remise des clés de mon appartement se fera le 22 décembre. Donc j'ai appelé mon agence immobilière pour demander à faire l'état des lieux dans la semaine du 27 au 31 décembre (le temps de déménager) et on m'annonce que ce n'est pas possible, que je dois faire l'état des lieux fin janvier, sauf s'ils trouvent un autre locataire entre temps. Est-ce vrai ? Au vu des recherches que j'ai faites il me semble que non...
Ca ne me dérange pas de payer le loyer de janvier s'ils ne trouvent pas de nouveau locataire avant le 1er janvier, mais je veux pouvoir faire l'état des lieux et rendre mes clés avant pour éviter de payer 2 taxes d'habitations en 2011. Que puis-je faire pour éviter cela ?

Merci pour votre aide.

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Non ce n'est pas vrai.
Vous pouvez parfaitement restituer les clés avant la fin du préavis,e t donc faire l'edl avant.

Envoyez leur un courrier reco A/R, leur indiquant que vous quitterez les lieux à telle date, et que vous souhaitez prendre rv pour la restitution des clés et l'edl de sortie. Proposez plusieurs dates et horaires. Demandez une réponse sous huitaine, et précisez leur qu'à défaut de réponse, vous constaterez leur refus d'un edl amiable et enagerez donc un huissier pour effectuer l'edl, à frais partagés comme la loi vous y autorise.

Acorah · Answer

Juste une peite question : auriez-vous le numéro de l'article de loi en question ? J'aimerais pouvoir le citer dans mon courrier.
Merci encore pour votre aide.

BarbieTM · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/

Article 15 de la loi du 06/07/89

Acorah · Answer

Merci pour votre réponse. J'ai lu l'article, il mentionne bien "A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.", mais je n'ai rien lu concernant la faisabilité d'un état des lieux avant la fin du préavis.
J'essaie de contacter mon centre des impôts pour savoir si je peux échapper à la taxe d'habitation en rendant les clés avant le 1er janvier mais toutes leurs lignes sont occupées. J'espère avoir plus de chance un peu plus tard dans la journée.

BarbieTM · Answer

Vous rendez les clés quand bon vous semble. S'ils refusent de faire un edl à la restitution des clés, tant pis pour eux : le logement sera réputé rendu en bon état. C'est implicite...

Allez voir l'article 3 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466076/2010-05-17/

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Acorah · Answer

Merci pour vos réponses, je pense avoir maintenant tous les éléments dont je pourrais avoir besoin.

Acorah · Answer

Après avoir cogité sur mon problème hier soir, j'ai de nouvelles questions qui me sont passées par la tête, donc je rouvre mon sujet plutôt que d'en créer un nouveau.
Le propriétaire ne souhaite pas relouer le studio et désire le vendre, donc il n'y aura pas de nouveau locataire avant la fin de mon préavis le 31 janvier. Donc mon bail court jusqu'à cette date non ? J'imagine donc que je ne peux pas résilier mon contrat d'assurance habitation à mon départ le 30 décembre ?
Qu'en est-il aussi de l'alimentation électrique du studio ? J'aimerais résilier mon contrat EDF à mon départ, mais du coup il n'y aura plus de courant et la température hors gel ne sera plus assurée ? Si une canalisation gèle et éclate en janvier que se passe-t-il ?

Aussi si vous avez connaissance des numéros d'articles de loi qui puissent m'aider pourriez-vous m'en donner les références ? Je n'arrive pas à faire de recherche qui me donne des résultats pertinents (peut-être que je n'utilise pas les bons mots-clés ?).

Encore merci pour votre aide qui m'est d'un grand secours.

BarbieTM · Answer

Votre assurance habitation doit courrir jusqu'à la fin du préavis.
Idem pour EDF.

En effet, vous restez locataire en titre...

Mais si vous rendez les clés avant, arrangez vous avec le bailleur pour qu'il ouvre un abonnement à son nom ?

Et surtout, n'oubliez pas de relever les compteurs dès le rendu des clés.

Etat des lieux avant la fin du préavis

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