Bâtiments Mitoyens de nature différente
sensei bleck
Messages postés
3
Statut
Membre
-
sensei bleck Messages postés 3 Statut Membre -
sensei bleck Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous et à toutes,
J'ai fais l'acquisition d'une maison dans le 77, très belle région verdoyante. Cette maison est un ancien corps de ferme. Il était constitué d'une partie habitable (qu'occupaient les anciens propriétaires) et d'une partie grange séparées par mur mitoyen. Je suis le propriétaire de la partie habitable, donnant sur rue avec connexion tout à l'égout (donc viable).
Maintenant, j'aimerai connaitre le statut de la grange car son propriétaire entame de gros travaux qui laissent penser qu'il souhaite l'habiter.
Peut-on viabiliser une grange en habitation principale sachant qu'il n'y a pas de terrain annexé et dont le seul accès à la grange depuis la rue est une petite sente communale ? (En gros il est cernée par les biens des voisins).
Quels types de travaux sont autorisés dans une grange et lesquels ne le sont pas ?
Je ne voudrais pas qu'il fasse n'importe quoi, et risquer d'abîmer ou d'affaiblir le mur en commun...
J'ai fais l'acquisition d'une maison dans le 77, très belle région verdoyante. Cette maison est un ancien corps de ferme. Il était constitué d'une partie habitable (qu'occupaient les anciens propriétaires) et d'une partie grange séparées par mur mitoyen. Je suis le propriétaire de la partie habitable, donnant sur rue avec connexion tout à l'égout (donc viable).
Maintenant, j'aimerai connaitre le statut de la grange car son propriétaire entame de gros travaux qui laissent penser qu'il souhaite l'habiter.
Peut-on viabiliser une grange en habitation principale sachant qu'il n'y a pas de terrain annexé et dont le seul accès à la grange depuis la rue est une petite sente communale ? (En gros il est cernée par les biens des voisins).
Quels types de travaux sont autorisés dans une grange et lesquels ne le sont pas ?
Je ne voudrais pas qu'il fasse n'importe quoi, et risquer d'abîmer ou d'affaiblir le mur en commun...
A voir également:
- Bâtiments Mitoyens de nature différente
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Haies de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Avantage en nature logement - Accueil - Salaires
- Apport en nature - Guide
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Forum Justice
4 réponses
Bonjour
Selon votre message votre voisin entreprend des travaux qui vont changer la destination initiale de ce batiment.
Selon la finalité exacte de ces travaux, soit une déclaration préalable est à déposer en Mairie (document administratif) qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur, soit une demande de permis de construire.
Allez le voir et poser lui la question sur ses intentions.
Affichage obligatoire de l'autorisation administrative avant de commencer.
Cordialement
Selon votre message votre voisin entreprend des travaux qui vont changer la destination initiale de ce batiment.
Selon la finalité exacte de ces travaux, soit une déclaration préalable est à déposer en Mairie (document administratif) qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur, soit une demande de permis de construire.
Allez le voir et poser lui la question sur ses intentions.
Affichage obligatoire de l'autorisation administrative avant de commencer.
Cordialement
Merci pour la promptitude de votre réponse Lucini. Je vais devoir consulter la Mairie.
Effectivement, il n'est pas trop bavard... Il souhaite l'habiter, souhaite faire des ouvertures (fenêtres, Porte-fenêtres), faire un plancher pour un étage... Donc creuser le mur en commun pour soutenir le plancher... Moi, quand j'ai acheté, j'étais persuadé que la grange, dans l'état et la situation cadastrale (isolée), ne pouvait pas se transformer en habitation. Je ne suis même pas sûr qu'il puisse se relier au tout à l'égout ?? Oo
Quels sont les critères d'obtention de changement "destination" d'une Grange vers une Habitation? Si le bien ne peut se connecté au réseau tout à l'égout, et qu'il n'a même pas 1cm2 de terrain pour y mettre une fosse sceptique, peut-il devenir une résidence ? Peut-il faire une fenêtre donnant directement sur un terrain, une cours d'un de ses voisins ?
Effectivement, il n'est pas trop bavard... Il souhaite l'habiter, souhaite faire des ouvertures (fenêtres, Porte-fenêtres), faire un plancher pour un étage... Donc creuser le mur en commun pour soutenir le plancher... Moi, quand j'ai acheté, j'étais persuadé que la grange, dans l'état et la situation cadastrale (isolée), ne pouvait pas se transformer en habitation. Je ne suis même pas sûr qu'il puisse se relier au tout à l'égout ?? Oo
Quels sont les critères d'obtention de changement "destination" d'une Grange vers une Habitation? Si le bien ne peut se connecté au réseau tout à l'égout, et qu'il n'a même pas 1cm2 de terrain pour y mettre une fosse sceptique, peut-il devenir une résidence ? Peut-il faire une fenêtre donnant directement sur un terrain, une cours d'un de ses voisins ?
Bonjour,
Transformer une grange en maison d'habitation pour en faire son domicile sans demander aucune autorisation est réprehenssible
Pour toute édification d'une construction nouvelle ou modification d'une construction existante, un permis de construire doit être accordé par une autorité administrative préalablement à l'exécution des travaux.
Le non respect de ces dispositions est pénalement sanctionné.
Le permis de construire est exigé pour les travaux réalisés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires (article L.421-1 al 2 du code de l'urbanisme).
I. Qu'est-ce qu'on appelle changement de destination ?
La destination d'un immeuble est ce pourquoi cet immeuble a été conçu, réalisé ou transformé.
Afin de déterminer si des travaux ont pour effet de changer la destination d'un immeuble, il convient, en préalable de définir la notion même de destination.
- à usage d'habitation est un des 9 cas possibles
Les travaux entraînant un changement de destination
Dans cette hypothèse, pour que le permis de construire soit exigible, il est nécessaire :
- que des travaux soient exécutés
- qu'il y ait réellement changement de destination.
A. Exécution de travaux
Le changement de destination n'est subordonné à permis de construire que lorsqu'il donne lieu à un remaniement physique des lieux et ce quelle que soit l'importance des travaux. Ainsi, des travaux modestes peuvent nécessiter un permis de construire dès lors qu'ils affectent la destination de l'immeuble.
B. Qualification de changement de destination
L'appréciation de la qualification de changement de destination s'apprécie au regard de deux critères alternatifs :
- le critère de l'incidence des travaux sur les règles d'urbanisme
- le critère fonctionnel constituant à rechercher si la fonction de l'immeuble est ou non modifiée.
Dans l'hypothèse où ces travaux entraînent un changement de destination sans avoir été au préalable autorisé par permis de construire, il est possible de mettre en oeuvre les sanctions pour défaut de permis de construire.
Voyez le maire avec photos à l'appui.
Cordialement
Transformer une grange en maison d'habitation pour en faire son domicile sans demander aucune autorisation est réprehenssible
Pour toute édification d'une construction nouvelle ou modification d'une construction existante, un permis de construire doit être accordé par une autorité administrative préalablement à l'exécution des travaux.
Le non respect de ces dispositions est pénalement sanctionné.
Le permis de construire est exigé pour les travaux réalisés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires (article L.421-1 al 2 du code de l'urbanisme).
I. Qu'est-ce qu'on appelle changement de destination ?
La destination d'un immeuble est ce pourquoi cet immeuble a été conçu, réalisé ou transformé.
Afin de déterminer si des travaux ont pour effet de changer la destination d'un immeuble, il convient, en préalable de définir la notion même de destination.
- à usage d'habitation est un des 9 cas possibles
Les travaux entraînant un changement de destination
Dans cette hypothèse, pour que le permis de construire soit exigible, il est nécessaire :
- que des travaux soient exécutés
- qu'il y ait réellement changement de destination.
A. Exécution de travaux
Le changement de destination n'est subordonné à permis de construire que lorsqu'il donne lieu à un remaniement physique des lieux et ce quelle que soit l'importance des travaux. Ainsi, des travaux modestes peuvent nécessiter un permis de construire dès lors qu'ils affectent la destination de l'immeuble.
B. Qualification de changement de destination
L'appréciation de la qualification de changement de destination s'apprécie au regard de deux critères alternatifs :
- le critère de l'incidence des travaux sur les règles d'urbanisme
- le critère fonctionnel constituant à rechercher si la fonction de l'immeuble est ou non modifiée.
Dans l'hypothèse où ces travaux entraînent un changement de destination sans avoir été au préalable autorisé par permis de construire, il est possible de mettre en oeuvre les sanctions pour défaut de permis de construire.
Voyez le maire avec photos à l'appui.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...