Etat des lieux
Fred
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5 déc. 2010 à 16:30
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 6 déc. 2010 à 15:30
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 6 déc. 2010 à 15:30
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2 réponses
feloxe
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7 septembre 2024
9 943
5 déc. 2010 à 16:31
5 déc. 2010 à 16:31
Oui l'état des lieux peut être fait par un huissier mais a votre seule charge.
Bonjour et merci de votre réponse, das ce cas dois-je prévenir le locataire ? ou est-ce à l'huissier de le faire ?
Sinon , une agence immobilière prenant en charge la location de mon bien dès demain, puis-je lui demander de faire l'état des lieux de sortie à ma place si elle n'a pas fait celui d'entrée ? Merci encore
Sinon , une agence immobilière prenant en charge la location de mon bien dès demain, puis-je lui demander de faire l'état des lieux de sortie à ma place si elle n'a pas fait celui d'entrée ? Merci encore
Bonjour
Un EDL par agence est gratuit seul celui par huissier est payant à un tarif réglermenté
Comme un constat amiable automobile un EDL est fait en double ou avec un calque et chacun le sien
Vous avez en principe celui d'entrée comme le locataire actuel
C'est la comparaison de EDL entrée et sortie qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en réparations et d'entretien.
Une info CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Un EDL par agence est gratuit seul celui par huissier est payant à un tarif réglermenté
Comme un constat amiable automobile un EDL est fait en double ou avec un calque et chacun le sien
Vous avez en principe celui d'entrée comme le locataire actuel
C'est la comparaison de EDL entrée et sortie qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en réparations et d'entretien.
Une info CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Re
"si je venais à mandater un huissier est-ce à lui ou à moi de prévenir le locataire?"
Non mais il faut un délais de 7 jours pour l'huissier
Les frais seront pour vous le locataire ne s'opposant pas à un EDL amiable
Le faire payer est un truc à vous retrouver convoqué au juge de proximité pour explications
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
"si je venais à mandater un huissier est-ce à lui ou à moi de prévenir le locataire?"
Non mais il faut un délais de 7 jours pour l'huissier
Les frais seront pour vous le locataire ne s'opposant pas à un EDL amiable
Le faire payer est un truc à vous retrouver convoqué au juge de proximité pour explications
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...