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3 réponses
Bonjour
Si vous avez signé l'EDL sans contestation , annotations et remarques les carottes sont cuites sur ce sujet
Les charges c'est un autre problème
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Aucun bénéfice possible par le bailleur et d'ailleurs interdit
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Si vous avez signé l'EDL sans contestation , annotations et remarques les carottes sont cuites sur ce sujet
Les charges c'est un autre problème
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Aucun bénéfice possible par le bailleur et d'ailleurs interdit
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
merci pour cette réponse exhaustive...
A priori les charges facturés sont condorme au décret.
Par ailleurs :
quote : "Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. "
Le proprietaire a régularisé les charges lorsque je suis parti au bout de 14 mois et non 12.
"Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. "
je n'ai rien reçu puisque la régularisation annuelle n'a pas eu lieu, je n'ai rien reçu non plus après avoir donné mon préavis.
"Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément"
Mais peut t-il s'octroyer le droit de déduire les charges sur le dépot de garantie sans me prévenir ?
je précise que les justificatifs m' ont étés fournis pour la période du 01/10/2008 au 16/12/2009 . Restitution des clés et EDL de sortie fin octobre 2010.
A priori les charges facturés sont condorme au décret.
Par ailleurs :
quote : "Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. "
Le proprietaire a régularisé les charges lorsque je suis parti au bout de 14 mois et non 12.
"Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. "
je n'ai rien reçu puisque la régularisation annuelle n'a pas eu lieu, je n'ai rien reçu non plus après avoir donné mon préavis.
"Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément"
Mais peut t-il s'octroyer le droit de déduire les charges sur le dépot de garantie sans me prévenir ?
je précise que les justificatifs m' ont étés fournis pour la période du 01/10/2008 au 16/12/2009 . Restitution des clés et EDL de sortie fin octobre 2010.
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