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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 déc. 2010 à 13:37
5 déc. 2010 à 13:37
Bonjour,
Si j'ai bien compris, cette association vous refacture de l'électricité. C'est interdit, car cette association n'est pas enregistrée comme fournisseur d'énergie auprès de la Commission de Régulation de l'Energie. De plus, cette association commet une entrave à la libre concurrence en vous empêchant de choisir votre fournisseur, même si vous êtes sous-locataire.
S'il y a un compteur qui sert uniquement pour l'appartement que vous occupez, rien ne vous empêche de souscrire un contrat d'électricité sur ce point de livraison.
Appelez un fournisseur d'électricité (si vous avez des revenus inférieurs au plafond de la CMU, EDF Bleu Ciel peut vous faire bénéficier du tarif TPN - Tarif de Première Nécessité) et donnez-leur le n° de point de livraison (il figure sur les factures EDF Pro qu'a dû vous montrer l'association) et le relevé du compteur (allez voir sur le compteur).
Vous paierez ainsi vous-même vos factures, qui seront établies à votre nom.
Si j'ai bien compris, cette association vous refacture de l'électricité. C'est interdit, car cette association n'est pas enregistrée comme fournisseur d'énergie auprès de la Commission de Régulation de l'Energie. De plus, cette association commet une entrave à la libre concurrence en vous empêchant de choisir votre fournisseur, même si vous êtes sous-locataire.
S'il y a un compteur qui sert uniquement pour l'appartement que vous occupez, rien ne vous empêche de souscrire un contrat d'électricité sur ce point de livraison.
Appelez un fournisseur d'électricité (si vous avez des revenus inférieurs au plafond de la CMU, EDF Bleu Ciel peut vous faire bénéficier du tarif TPN - Tarif de Première Nécessité) et donnez-leur le n° de point de livraison (il figure sur les factures EDF Pro qu'a dû vous montrer l'association) et le relevé du compteur (allez voir sur le compteur).
Vous paierez ainsi vous-même vos factures, qui seront établies à votre nom.
Bonjour,
Merci rupestre pour votre reponse. Mais, le compteur est au nom de l'association. La facture aussi, sauf que l'adresse de mon appartement est mentioné à gauche de la page comme lieu de consommation.
il ya effectivement le numero du point de livraison sur la facture.j'avais demandé auparavant aux gens de l'association pour le tarif socia EDF et ils m'ont repondu que ce n'est pas possible car le compteur ne peut pas etre à mon nom et en plus EDF pro est beaucoup moins cher donc cela equivaut au tarif social. Je ne suis pas convaincue de leurs arguments. il ya aussi la facture de regulation de 221 euro, comment je fais alors que je n'ai pas les moyens de la payer. ils ont dit qu'ils retiendraient la caution si je ne paye pas sauf si je leur signe un prelevement automatique. Tout celà me me dans une situation financiere delicate et une entrave pour demenager vers un appartement moins cher et avec des charges moins elevées
Merci rupestre pour votre reponse. Mais, le compteur est au nom de l'association. La facture aussi, sauf que l'adresse de mon appartement est mentioné à gauche de la page comme lieu de consommation.
il ya effectivement le numero du point de livraison sur la facture.j'avais demandé auparavant aux gens de l'association pour le tarif socia EDF et ils m'ont repondu que ce n'est pas possible car le compteur ne peut pas etre à mon nom et en plus EDF pro est beaucoup moins cher donc cela equivaut au tarif social. Je ne suis pas convaincue de leurs arguments. il ya aussi la facture de regulation de 221 euro, comment je fais alors que je n'ai pas les moyens de la payer. ils ont dit qu'ils retiendraient la caution si je ne paye pas sauf si je leur signe un prelevement automatique. Tout celà me me dans une situation financiere delicate et une entrave pour demenager vers un appartement moins cher et avec des charges moins elevées