Pas de contrat / arrêt maladie/ Licenciement
Queen27
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Bonjour,
J'ai été recruté par un collège privé pour enseigner le Français. Je ne suis pas fonctionnaire. Depuis le 13 septembre, je n'ai pas signé un seul contrat. Le rectorat dit avoir fait le nécessaire mais l'établissement joue l'autruche.
Je suis en arrêt maladie depuis 10 jours. J'aurai du reprendre lundi mais le directeur m'a fait un mail hier pour me dire qu'il mettait fin à mon embauche.
Est-ce bien légal tout ça?
Cordialement,
J'ai été recruté par un collège privé pour enseigner le Français. Je ne suis pas fonctionnaire. Depuis le 13 septembre, je n'ai pas signé un seul contrat. Le rectorat dit avoir fait le nécessaire mais l'établissement joue l'autruche.
Je suis en arrêt maladie depuis 10 jours. J'aurai du reprendre lundi mais le directeur m'a fait un mail hier pour me dire qu'il mettait fin à mon embauche.
Est-ce bien légal tout ça?
Cordialement,
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8 réponses
Bonjour
Si aucun contrat ne vous a été donné à signé 2 jours après votre embauche, vous êtes en CDI.
Je suppose que vous êtes en possession d'au moins un bulletin de salaire, qui sera une preuve que vous êtes employée dans le collège privé.
Un conseil, prenez votre poste lundi, le mail n'a aucune valeur juridique.
Vous auriez dû bénéficier d'un entretien préalable avant licenciement. Si le Directeur de l'établissement privé ignore la législation du travail, il sera bon de lui en donner connaissance.
Si votre Contrat avait été à durée déterminée, voici ce qu'indique,
l'Article L 1242-13 du Code du Travail:
" Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 17 juin 2005, dans le cas d'une transmission tardive du contrat;
"La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI."
Le fait d'avoir un seul bulletin de salaire, remis par l'établissement privé est une preuve suffisante en l'absence de tout contrat pour certifier que vous êtes en CDI.
En ce qui concerne le licenciement, l'article L 1232-2 du Code du Travail précise:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jour ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Donc, lundi retourner prendre votre poste et si cela vous est refusé par la direction du collège privé, saisissez immédiatement l'inspection du travail.
Ensuite, assignez l'établissement privé devant le Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive du contrat de travail.
Le forum est à votre disposition pour vous donner tous renseignements nécessaires à la défense de vos droits.
Merci de le tenir informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Si aucun contrat ne vous a été donné à signé 2 jours après votre embauche, vous êtes en CDI.
Je suppose que vous êtes en possession d'au moins un bulletin de salaire, qui sera une preuve que vous êtes employée dans le collège privé.
Un conseil, prenez votre poste lundi, le mail n'a aucune valeur juridique.
Vous auriez dû bénéficier d'un entretien préalable avant licenciement. Si le Directeur de l'établissement privé ignore la législation du travail, il sera bon de lui en donner connaissance.
Si votre Contrat avait été à durée déterminée, voici ce qu'indique,
l'Article L 1242-13 du Code du Travail:
" Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 17 juin 2005, dans le cas d'une transmission tardive du contrat;
"La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI."
Le fait d'avoir un seul bulletin de salaire, remis par l'établissement privé est une preuve suffisante en l'absence de tout contrat pour certifier que vous êtes en CDI.
En ce qui concerne le licenciement, l'article L 1232-2 du Code du Travail précise:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jour ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Donc, lundi retourner prendre votre poste et si cela vous est refusé par la direction du collège privé, saisissez immédiatement l'inspection du travail.
Ensuite, assignez l'établissement privé devant le Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive du contrat de travail.
Le forum est à votre disposition pour vous donner tous renseignements nécessaires à la défense de vos droits.
Merci de le tenir informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Je vous suis très reconnaissante de votre réponse. Hélas, non, je n'ai pas de bulletins de salaire. Le rectorat m'a seulement fait deux avances sur salaires à ma demande. Je n'ai pas touché la totalité des salaires.
Je pensais envoyer un mail pour annoncer que je ne me présenterai pas lundi puisqu'il me le demandait. Il y aura mon remplaçant lundi pour prendre mes classes, c'est très embarassant comme situation...
Suis-je vraiment en faute, au vu des circonstances, si je ne me présente pas lundi mais que je passe directement par la case Prud'hommes?
Je vous remercie très chaleureusement de votre dévouement.
Je pensais envoyer un mail pour annoncer que je ne me présenterai pas lundi puisqu'il me le demandait. Il y aura mon remplaçant lundi pour prendre mes classes, c'est très embarassant comme situation...
Suis-je vraiment en faute, au vu des circonstances, si je ne me présente pas lundi mais que je passe directement par la case Prud'hommes?
Je vous remercie très chaleureusement de votre dévouement.
Rebonjour
Présentez vous lundi, vous aurez ainsi la possibilité de connaître la ou les raisons de votre "licenciement"
Quelle faute avez-vous commise, celle d'être en arrêt maladie.
Le plus fautif, c'est l'employeur qui n'a pas respecté la législation du travail.
Les avances sur salaires ont été faites par chèques?
Si oui, voilà une preuve que vous avez travaillé pour le collège privé. Sans oublier le témoignage des élèves et de vos collègues.
Posez également la question en ce qui concerne vos bulletins de salaires, votre certificat de travail et de l'attestation destinées aux assedic.
Mais, la plus importante question, sera de savoir pourquoi aucun contrat n'a été établi et qu'en pensera l'inspection du travail en l'apprenant.
Vous pourriez vous informer auprès de l'URSSAF, afin de savoir si vous avez été déclaréé par votre employeur.
La sécurité sociale vous a certainement réclamé vos derniers bulletins de salaire reçus avant votre arrêt maladie pour évaluer le montant de vos indemnités journalières? Vous n'avez ni celui de septembre, ni celui d'octobre.
Vous exposerez tout cela lundi à la direction de l'établissement privé et ne craignez rien en précisant que vous ferez valoir vos droits auprès des juridictions compétentes.
Le fait que vous ayez travaillé sans percevoir la totalité de vos salaires, ni les bulletins, peut êtes considéré comme du travail dissimulé et pour cela votre employeur s'expose à une sanction pénale devant un tribunal correctionnel.
A vous de réclamer votre dû en précisant que faute de vous avoir fait signé un contrat et remis la totalité de vos salaires ainsi que les bulletins de paie, vous donne le droit d'assignez en référé, votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour réparation du préjudice que vous subissez. Que pour cela vous serez en droit de bénéficier en plus de vos indemnités salariales, de dommages et intérêts.
A vous de décidez maintenant, mais pensez que ce qui vous arrive, pourra se reproduire pour d'autres personnes dans cet établissement si la loi ni met pas bon ordre.
Bon courage et bien à vous
Présentez vous lundi, vous aurez ainsi la possibilité de connaître la ou les raisons de votre "licenciement"
Quelle faute avez-vous commise, celle d'être en arrêt maladie.
Le plus fautif, c'est l'employeur qui n'a pas respecté la législation du travail.
Les avances sur salaires ont été faites par chèques?
Si oui, voilà une preuve que vous avez travaillé pour le collège privé. Sans oublier le témoignage des élèves et de vos collègues.
Posez également la question en ce qui concerne vos bulletins de salaires, votre certificat de travail et de l'attestation destinées aux assedic.
Mais, la plus importante question, sera de savoir pourquoi aucun contrat n'a été établi et qu'en pensera l'inspection du travail en l'apprenant.
Vous pourriez vous informer auprès de l'URSSAF, afin de savoir si vous avez été déclaréé par votre employeur.
La sécurité sociale vous a certainement réclamé vos derniers bulletins de salaire reçus avant votre arrêt maladie pour évaluer le montant de vos indemnités journalières? Vous n'avez ni celui de septembre, ni celui d'octobre.
Vous exposerez tout cela lundi à la direction de l'établissement privé et ne craignez rien en précisant que vous ferez valoir vos droits auprès des juridictions compétentes.
Le fait que vous ayez travaillé sans percevoir la totalité de vos salaires, ni les bulletins, peut êtes considéré comme du travail dissimulé et pour cela votre employeur s'expose à une sanction pénale devant un tribunal correctionnel.
A vous de réclamer votre dû en précisant que faute de vous avoir fait signé un contrat et remis la totalité de vos salaires ainsi que les bulletins de paie, vous donne le droit d'assignez en référé, votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour réparation du préjudice que vous subissez. Que pour cela vous serez en droit de bénéficier en plus de vos indemnités salariales, de dommages et intérêts.
A vous de décidez maintenant, mais pensez que ce qui vous arrive, pourra se reproduire pour d'autres personnes dans cet établissement si la loi ni met pas bon ordre.
Bon courage et bien à vous
Je vous remercie. Bien sûr que je vais me battre, d'autant plus que j'accumule la précarité depuis septembre et que là, ils me plongent dans un profond désarroi.
Les avances ont été faites par virement bancaire par le Trésor Public.
J'ai oublié de préciser qu'il était dit sans détour dans le mail qu'il mettait fin à mon embauche en raison de mon absence pour arrêt maladie.
Je sais que je suis dans mon bon droit mais, question de caractère, je suis très intidimidée. Je vais voir pour être accompagnée.
J'aurai du être salariée jusqu'en août. Le préjudice est énorme, j'espère qu'il sera réparé.
Quoiqu'il en soit, je vous tiens informé de la suite du dossier.
Mes plus chaleureux remerciements.
Les avances ont été faites par virement bancaire par le Trésor Public.
J'ai oublié de préciser qu'il était dit sans détour dans le mail qu'il mettait fin à mon embauche en raison de mon absence pour arrêt maladie.
Je sais que je suis dans mon bon droit mais, question de caractère, je suis très intidimidée. Je vais voir pour être accompagnée.
J'aurai du être salariée jusqu'en août. Le préjudice est énorme, j'espère qu'il sera réparé.
Quoiqu'il en soit, je vous tiens informé de la suite du dossier.
Mes plus chaleureux remerciements.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Vous ne m'avez pas précisé si il s'agit d'un CDD ou d'un CDI.
Mais, vous indiquez que vous auriez dû être employée jusqu'en août 2011 alors je suppose que c'était un CDDqui était prévu.
Cela à son importance car on ne peut licencier un salarié en CDD que pour faute grave ou en cas de force majeure.
Votre arrêt maladie n'entre dans aucune de ces catégories.
Voici ce qu'indique l'article L 1242-12 du Code du Travail:
" Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Article L 1243-41 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure."
Article L 1243-4 du Code du Travail:
" La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre le droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a égalemnt droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."
Je vous conseile de vous faire accompagné par un inspecteur du travail. Vous pourriez avant de vous rendre au collège aller à l'inspection du travail pour expliquer votre situation. En effet, la personne qui vous accompagnera ne sera pas forcément autorisée à assister à l'entretien. A un inspecteur du travail, il n'est pas certain que ceci soit refusé.
Je vous souhaite bon courage et surtout d'obtenir ce que le droit du travil vous accorde.
Je pense que c'est le Conseil des Prud'hommes qui tranchera ce litige.
Avez-vous informé le rectorat de cette situation?
Le forum sera toujours à votre disposition pour tous renseignements dont vous estimerez avoir besoin.
Vous ne m'avez pas précisé si il s'agit d'un CDD ou d'un CDI.
Mais, vous indiquez que vous auriez dû être employée jusqu'en août 2011 alors je suppose que c'était un CDDqui était prévu.
Cela à son importance car on ne peut licencier un salarié en CDD que pour faute grave ou en cas de force majeure.
Votre arrêt maladie n'entre dans aucune de ces catégories.
Voici ce qu'indique l'article L 1242-12 du Code du Travail:
" Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Article L 1243-41 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure."
Article L 1243-4 du Code du Travail:
" La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre le droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a égalemnt droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."
Je vous conseile de vous faire accompagné par un inspecteur du travail. Vous pourriez avant de vous rendre au collège aller à l'inspection du travail pour expliquer votre situation. En effet, la personne qui vous accompagnera ne sera pas forcément autorisée à assister à l'entretien. A un inspecteur du travail, il n'est pas certain que ceci soit refusé.
Je vous souhaite bon courage et surtout d'obtenir ce que le droit du travil vous accorde.
Je pense que c'est le Conseil des Prud'hommes qui tranchera ce litige.
Avez-vous informé le rectorat de cette situation?
Le forum sera toujours à votre disposition pour tous renseignements dont vous estimerez avoir besoin.
Très bien, je me rendrai à l'inspection du travail lundi matin (normalement, je commençais à 9h).
Oui, je pense que le contrat aurait du courir pour l'année scolaire, enfin, je suppose, on ne m'a jamais rien dit!
J'appellerai également le rectorat lundi.
Le jeudi 25, quand j'ai appelé le rectorat pour la enième fois pour mon contrat, il n'était pas au courant que j'étais encore affectée dans cet établissement!!
Merci pour tout.
Oui, je pense que le contrat aurait du courir pour l'année scolaire, enfin, je suppose, on ne m'a jamais rien dit!
J'appellerai également le rectorat lundi.
Le jeudi 25, quand j'ai appelé le rectorat pour la enième fois pour mon contrat, il n'était pas au courant que j'étais encore affectée dans cet établissement!!
Merci pour tout.
Madame,
Vous avez eu des réponses de VON VON certes a priori justes en droit du travail, mais inexactes en droit public si votre contrat est de cette nature.
Pour vous permettre de compléter ou infirmer les réponses qui vous ont été faites je vous prie de bien répondre à quelques questions:
-Premièrement, votre contrat est il un CDD ou un contrat type assistant pédagogiques ou contrat de pionnicat?
-Deuxièmement, l'établissement dans lequel vous travaillez est il sous contrat avec l'état ou non?
-Troisièmement, par qui les avances, qui vous ont été accordées ont été réalisées, le collège le réctorat? concrètement qui a émis le chèque ou le virement?
C'est uniquement après avoir répondu à ces trois réponses que vous pourrez savoir si votre contrat dépend du droit du travail ou du droit public.
Concrètement, si vous souhaitez entamez une contestation devant le juge, il vous faudra savoir devant quel juge aller. Dans un cas ce sera le juge administratif dans l'autre ce sera le Conseil de Prud'hommes.
Cordialement
Vous avez eu des réponses de VON VON certes a priori justes en droit du travail, mais inexactes en droit public si votre contrat est de cette nature.
Pour vous permettre de compléter ou infirmer les réponses qui vous ont été faites je vous prie de bien répondre à quelques questions:
-Premièrement, votre contrat est il un CDD ou un contrat type assistant pédagogiques ou contrat de pionnicat?
-Deuxièmement, l'établissement dans lequel vous travaillez est il sous contrat avec l'état ou non?
-Troisièmement, par qui les avances, qui vous ont été accordées ont été réalisées, le collège le réctorat? concrètement qui a émis le chèque ou le virement?
C'est uniquement après avoir répondu à ces trois réponses que vous pourrez savoir si votre contrat dépend du droit du travail ou du droit public.
Concrètement, si vous souhaitez entamez une contestation devant le juge, il vous faudra savoir devant quel juge aller. Dans un cas ce sera le juge administratif dans l'autre ce sera le Conseil de Prud'hommes.
Cordialement
Oui E2, ce sont exactemet les questions que je me pose!
Hélas, je ne sais pas si je relève du droit public ou du droit privé!
Je n'ai que signé un procès d'installation mais pas de contrat!
Je suis professeur. On m'a dit que c'était pour l'année sans me faire signer de contrat. Oui, l'établissement est sous contrat avec l'Etat. Le virement a été émis par le rectorat.
Je pense donc dépendre du droit public et devoir saisir le TA, n'est ce pas?
Très cordialement,
Hélas, je ne sais pas si je relève du droit public ou du droit privé!
Je n'ai que signé un procès d'installation mais pas de contrat!
Je suis professeur. On m'a dit que c'était pour l'année sans me faire signer de contrat. Oui, l'établissement est sous contrat avec l'Etat. Le virement a été émis par le rectorat.
Je pense donc dépendre du droit public et devoir saisir le TA, n'est ce pas?
Très cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...