Licenciement suite à un congés maternité
Ricobroovaz
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samedi 4 décembre 2010
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4 déc. 2010 à 17:06
Von Von - 4 déc. 2010 à 17:36
Von Von - 4 déc. 2010 à 17:36
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1 réponse
Bonjour
Pour l'entretien préalable, est-ce que votre épouse avait été convoquée par lettre recommandé avec avis de réception ou par une lettre remise en main propre contre décharge?
Votre épouse avait-elle encore des congés payés à prendre après son congé maternité ?
Votre épouse n'ayant pas reçu de lettre de licenciement, elle est toujours employée, donc qu'elle se présente à son poste à la prochaine ouverture de l'institut de beauté.
Si cela était le cas lors de la première journée pour la reprise de son poste, votre épouse devra prendre conctact aussitôt avec l'inspection du travail.
Il y a une chose que l'employeur a oublié et qui est très importante, c'est la visite médicale de reprise à la médecine du travail qui est obligatoire après un arrêt maladie de plus de 21 jours ou après un congé maternité.
Votre épouse pourra invoqué cela comme prétexte de son absence, la visite de reprise que son employeur aurait dû solliciter auprès de la médecine du travail.
Par ailleurs d'après un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 février 1975 et qui fait jurisprudence, il est indiqué:
" Est considéré comme abusif un licenciement intervenu juste à l'expiration du congé maternité."
Par ailleurs, l'article L 1225-4 du Code du Travail précise:
" Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégration des périodes de suspensions du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de congés maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspensions du contrat de trvail mentionnées au premier alinéa."
En clair, pour traduire cet article, l'employeur de votre épouse ne peut la licencier avant que le délai de 4 semaines après la fin de son congé maternité se soit écoulé.
Votre épouse pourra en cas de licenciement abusif et manquement à la procédure de la législation du travail que semble ignorer son employeur, assignez celui-ci devant le Conseil des Prud'hommes et réclamer des dommages et intérêts.
Pour le cas ou une proposition de licenciement économique serait faite, il faudra que l'employeur justifie auprès de l'inspection du travail cette raison économique.
Merci de tenir le forum informer de la suite de votre affaire.
Bien à vous
Pour l'entretien préalable, est-ce que votre épouse avait été convoquée par lettre recommandé avec avis de réception ou par une lettre remise en main propre contre décharge?
Votre épouse avait-elle encore des congés payés à prendre après son congé maternité ?
Votre épouse n'ayant pas reçu de lettre de licenciement, elle est toujours employée, donc qu'elle se présente à son poste à la prochaine ouverture de l'institut de beauté.
Si cela était le cas lors de la première journée pour la reprise de son poste, votre épouse devra prendre conctact aussitôt avec l'inspection du travail.
Il y a une chose que l'employeur a oublié et qui est très importante, c'est la visite médicale de reprise à la médecine du travail qui est obligatoire après un arrêt maladie de plus de 21 jours ou après un congé maternité.
Votre épouse pourra invoqué cela comme prétexte de son absence, la visite de reprise que son employeur aurait dû solliciter auprès de la médecine du travail.
Par ailleurs d'après un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 février 1975 et qui fait jurisprudence, il est indiqué:
" Est considéré comme abusif un licenciement intervenu juste à l'expiration du congé maternité."
Par ailleurs, l'article L 1225-4 du Code du Travail précise:
" Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégration des périodes de suspensions du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de congés maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspensions du contrat de trvail mentionnées au premier alinéa."
En clair, pour traduire cet article, l'employeur de votre épouse ne peut la licencier avant que le délai de 4 semaines après la fin de son congé maternité se soit écoulé.
Votre épouse pourra en cas de licenciement abusif et manquement à la procédure de la législation du travail que semble ignorer son employeur, assignez celui-ci devant le Conseil des Prud'hommes et réclamer des dommages et intérêts.
Pour le cas ou une proposition de licenciement économique serait faite, il faudra que l'employeur justifie auprès de l'inspection du travail cette raison économique.
Merci de tenir le forum informer de la suite de votre affaire.
Bien à vous
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