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1 réponse
Bonjour,
Avez-vous fait une déclaration de sinistre concernant un Dégât-Des-Eaux auprès de votre Syndic de Copropriété (celui désigné) et demandé le passage d'un Expert et avez-vous fait personnellement votre déclaration "dégât-Des-Eaux à votre Assureur ?
"En cas d'urgence, la loi autorise le Syndic à faire exécuter les travaux qui s'imposent, sans solliciter au préalable l'autorisation de l'assemblée générale (art. 18 de la loi de 1965).
A posteriori, le syndic devra toutefois faire approuver par l'assemblée les travaux qui ont été réalisés (art. 37 du décret de 1967).
Toute clause du règlement de copropriété qui resteindrait ou supprimerait cette initiative du syndic serait <<non écrite>>, c'est-à-dire inapplicable (art. 43 de la loi de 1965)."
"Lorsque le syndic procède de sa propre initiative à des travaux urgents, il doit en informer les copropriétaires (par courrrier, par affichage...) et les convoquer immédiatement à une assemblée générale pour faire ratifier, a posteriori, les travaux exécutés (art. 9et 37 du décret de 1967; cass. civ. 3e du 17.1.07, n° 05-17.119). L'assemblée générale se prononce à la majorité simple de l'article 24.
Cordialement.
Avez-vous fait une déclaration de sinistre concernant un Dégât-Des-Eaux auprès de votre Syndic de Copropriété (celui désigné) et demandé le passage d'un Expert et avez-vous fait personnellement votre déclaration "dégât-Des-Eaux à votre Assureur ?
"En cas d'urgence, la loi autorise le Syndic à faire exécuter les travaux qui s'imposent, sans solliciter au préalable l'autorisation de l'assemblée générale (art. 18 de la loi de 1965).
A posteriori, le syndic devra toutefois faire approuver par l'assemblée les travaux qui ont été réalisés (art. 37 du décret de 1967).
Toute clause du règlement de copropriété qui resteindrait ou supprimerait cette initiative du syndic serait <<non écrite>>, c'est-à-dire inapplicable (art. 43 de la loi de 1965)."
"Lorsque le syndic procède de sa propre initiative à des travaux urgents, il doit en informer les copropriétaires (par courrrier, par affichage...) et les convoquer immédiatement à une assemblée générale pour faire ratifier, a posteriori, les travaux exécutés (art. 9et 37 du décret de 1967; cass. civ. 3e du 17.1.07, n° 05-17.119). L'assemblée générale se prononce à la majorité simple de l'article 24.
Cordialement.
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