10 mois de loyer retenues comme caution
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sonia
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sonia -
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Bonjour,
Ma grand-mère adoptive a loué un appartement, n'ayant aucun garant au moment de la location, l'agence lui a pris pour caution "10 mois de loyer" (ce qui me paraît énorme!!) soit ils ont pour caution 10 000 euros.
est-ce légal ???
Nous souhaiterions nous porter garant afin que l'agence débloque cette somme, elle est très âgée (85ans) et a connu des problèmes de santé, n'ayant plus beaucoup de sous (tout l'argent qui lui reste provient de sa retraite et sinon il ne lui reste plus que la caution bloquée par l'agence)
Apparemment l'agence a dit qu'elle débloquerai les sous au renouvellement du bail (qui est de 1an) si des personnes se portent garant.
Ma principale question est : est-ce que la façon d'agir de cette agence est légale ? et quels sont nos recours si l'agence ne veut pas lui débloquer sa somme ?
Merci d'avance de vos réponses
sonia
Ma grand-mère adoptive a loué un appartement, n'ayant aucun garant au moment de la location, l'agence lui a pris pour caution "10 mois de loyer" (ce qui me paraît énorme!!) soit ils ont pour caution 10 000 euros.
est-ce légal ???
Nous souhaiterions nous porter garant afin que l'agence débloque cette somme, elle est très âgée (85ans) et a connu des problèmes de santé, n'ayant plus beaucoup de sous (tout l'argent qui lui reste provient de sa retraite et sinon il ne lui reste plus que la caution bloquée par l'agence)
Apparemment l'agence a dit qu'elle débloquerai les sous au renouvellement du bail (qui est de 1an) si des personnes se portent garant.
Ma principale question est : est-ce que la façon d'agir de cette agence est légale ? et quels sont nos recours si l'agence ne veut pas lui débloquer sa somme ?
Merci d'avance de vos réponses
sonia
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2 réponses
Bonjour,
Vous voulez dire que l'agence a encaissé sur son compte 10000 euros en dépôt de garantie, soit 10 mois de loyer ??? Si c'est le cas, totalement illégal. Vous pouvez demander à récupérer 9000 euros sur le champs.
Vous voulez dire que l'agence a encaissé sur son compte 10000 euros en dépôt de garantie, soit 10 mois de loyer ??? Si c'est le cas, totalement illégal. Vous pouvez demander à récupérer 9000 euros sur le champs.
Salut,
c'est absolument illégal.
La caution ne peut excéder un mois.
Article 22, loi 89-462 :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.[...[
Le bail est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, donc le 'renouvellement' au bout d'un an n'existe pas.
Article 10 de la loi 89-462 :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
De plus, comme le bail est signé, vous n'avez pas à vous porter garant de quoi que ce soit. Par ailleurs, le bail risque d'être prolongé selon les règles de l'article 15, paragraphe III de cette même loi (âge du locataire et ressources), sans que l'agence ne puisse s'y opposer, à moins d'exceptions notables.
Tu demandes à voir le responsable de l'agence et tu l'informes qu'à défaut de restitution de la somme dans les 15 jours, tu déposes une plainte pour abus de faiblesse.
Et tu rappelles l'article 223-15-2 du code pénal :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.
Il est possible que ça bouge rapidement.
L'intégralité de la loi 89-462 est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
A+ Blux
c'est absolument illégal.
La caution ne peut excéder un mois.
Article 22, loi 89-462 :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.[...[
Le bail est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, donc le 'renouvellement' au bout d'un an n'existe pas.
Article 10 de la loi 89-462 :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
De plus, comme le bail est signé, vous n'avez pas à vous porter garant de quoi que ce soit. Par ailleurs, le bail risque d'être prolongé selon les règles de l'article 15, paragraphe III de cette même loi (âge du locataire et ressources), sans que l'agence ne puisse s'y opposer, à moins d'exceptions notables.
Tu demandes à voir le responsable de l'agence et tu l'informes qu'à défaut de restitution de la somme dans les 15 jours, tu déposes une plainte pour abus de faiblesse.
Et tu rappelles l'article 223-15-2 du code pénal :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.
Il est possible que ça bouge rapidement.
L'intégralité de la loi 89-462 est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
A+ Blux
"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'ailleurs quand elle a eu des frais hospitaliers suite à un séjour de plusieurs mois, on a essayé de débloquer cette somme ou du moins une partie afin de pouvoir régler ses frais de santé, et ils ont tout simplement refusé!!!
en tout les cas merci pour votre réponse