Proposition mandataire judiciaire
portalis-l'autre
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portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde et au stade de l'élaboration du plan, le mandataire judiciaire nou fait parvenir un courrier nous présentant 2 propositions.
1e : 50 % de la créance 4 ans
2e : 100 % de la créance 10 ans
Ainsi, j'ai deux questions à vous posez.
Le silence vaut acceptation de la proposition,, mais de laquelle? (nous ne comptons pas rester silencieux).
La seconde est relative au délai. Notre créance sera t elle payée à l'issue des 10 ans?selon un échéancier respectant ces délais?Pourtant, le plan ne sera pas forcément d'une durée de 10 ans (durée maximum).
Le débiteur pourra-t-il régler ces créances sans respecter le plan (si le plan prévoit 7 ans, peut il désintéresser ses créanciers dans un délai plus court).
Notre créance antérieure est d'un montant de 750 €, vous comprendrez bien qu'attendre 10 ans pour 750 €...
Cordialement,
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde et au stade de l'élaboration du plan, le mandataire judiciaire nou fait parvenir un courrier nous présentant 2 propositions.
1e : 50 % de la créance 4 ans
2e : 100 % de la créance 10 ans
Ainsi, j'ai deux questions à vous posez.
Le silence vaut acceptation de la proposition,, mais de laquelle? (nous ne comptons pas rester silencieux).
La seconde est relative au délai. Notre créance sera t elle payée à l'issue des 10 ans?selon un échéancier respectant ces délais?Pourtant, le plan ne sera pas forcément d'une durée de 10 ans (durée maximum).
Le débiteur pourra-t-il régler ces créances sans respecter le plan (si le plan prévoit 7 ans, peut il désintéresser ses créanciers dans un délai plus court).
Notre créance antérieure est d'un montant de 750 €, vous comprendrez bien qu'attendre 10 ans pour 750 €...
Cordialement,
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