Proposition mandataire judiciaire

portalis-l'autre Messages postés 116 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 - 3 déc. 2010 à 10:16
portalis-l'autre Messages postés 116 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 - 6 déc. 2010 à 12:00
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde et au stade de l'élaboration du plan, le mandataire judiciaire nou fait parvenir un courrier nous présentant 2 propositions.

1e : 50 % de la créance 4 ans
2e : 100 % de la créance 10 ans

Ainsi, j'ai deux questions à vous posez.

Le silence vaut acceptation de la proposition,, mais de laquelle? (nous ne comptons pas rester silencieux).

La seconde est relative au délai. Notre créance sera t elle payée à l'issue des 10 ans?selon un échéancier respectant ces délais?Pourtant, le plan ne sera pas forcément d'une durée de 10 ans (durée maximum).

Le débiteur pourra-t-il régler ces créances sans respecter le plan (si le plan prévoit 7 ans, peut il désintéresser ses créanciers dans un délai plus court).

Notre créance antérieure est d'un montant de 750 €, vous comprendrez bien qu'attendre 10 ans pour 750 €...

Cordialement,

1 réponse

portalis-l'autre Messages postés 116 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 10
6 déc. 2010 à 12:00
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