Droit local et délai de carence.
johnmichel
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johnmichel67 Messages postés 6 Statut Membre -
johnmichel67 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans une entreprise dont le siège est dans la banlieue de Tours, mon lieu de travail quand a lui est en alsace (strasbourg) je suis en arrêt maladie depuis le 28/11/10 jusqu'au 03/12/10 inclus, mon employeur me dit qu'il y a le délai de carence car le siège est basé à Tours, est-ce vrai? et si ce n'est pas le cas comment faire valoir mes droits? lettre recommandé? avec quel contenu?
Merci beaucoup de votre aide
Bonne journée
Je suis actuellement salarié dans une entreprise dont le siège est dans la banlieue de Tours, mon lieu de travail quand a lui est en alsace (strasbourg) je suis en arrêt maladie depuis le 28/11/10 jusqu'au 03/12/10 inclus, mon employeur me dit qu'il y a le délai de carence car le siège est basé à Tours, est-ce vrai? et si ce n'est pas le cas comment faire valoir mes droits? lettre recommandé? avec quel contenu?
Merci beaucoup de votre aide
Bonne journée
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8 réponses
bonjour
c'est le lieu de travail qui compte
vous dépendez du droit local c'est à dire qu'il n'y a pas de carence et l'intégralité de votre salaire pendant 42 jours
Les salariés du secteur privé ont droit pour un certain temps au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté, lorsque la cause de l'absence n'est pas due à leur fait et qu'elle empêche réellement l'exécution du contrat de travail. (les Alsaciens et Mosellans ne souffrent pas du délai de carence de trois jours de la Sécurité sociale en cas d'absence pour maladie.)
Les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local prévoient le maintien intégral du salaire en cas d'absence du salarié, sans sa faute, l'empêchant de fournir sa prestation de service pendant un temps relativement sans importance (article 616) ou une période maximale de 6 semaines (article 63)
c'est le lieu de travail qui compte
vous dépendez du droit local c'est à dire qu'il n'y a pas de carence et l'intégralité de votre salaire pendant 42 jours
Les salariés du secteur privé ont droit pour un certain temps au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté, lorsque la cause de l'absence n'est pas due à leur fait et qu'elle empêche réellement l'exécution du contrat de travail. (les Alsaciens et Mosellans ne souffrent pas du délai de carence de trois jours de la Sécurité sociale en cas d'absence pour maladie.)
Les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local prévoient le maintien intégral du salaire en cas d'absence du salarié, sans sa faute, l'empêchant de fournir sa prestation de service pendant un temps relativement sans importance (article 616) ou une période maximale de 6 semaines (article 63)
donc vous allez demandé en recommandé avec ar l'application du droit local (article 616) vous allez joindre vos indemnités maladie et donner un délai de 10 jours pour réponse
vous faites copie à l'inspection du travail
question : savez vous faire un fac similé de fiche de salaire pour voir votre manque à gagner
vous faites copie à l'inspection du travail
question : savez vous faire un fac similé de fiche de salaire pour voir votre manque à gagner
ce n'est pas du droit mais du "calcul" donc pas grave si jamais pas de réponse vous ferez une saisine au conseil des prud'hommes mais dans votre courrier écrivez ceci
Je demande l'application du droit local.
Sans réponse dans un délai de 10 jours, soit le ... (comptez 10 jours après votre envoi de courrier) je me verrais contraints de saisir les instances compétentes.
Veuillez agréer.....
Pièce jointe : remboursement indemnités SS
Copie à : Inspection du travail
Si jamais vous devriez remplir une saisine je vous ferais les comptes mais en message privé il suffira de vous inscrire car il me faudra vos taux de cotisations le montant journalier de vos indemnités SS en net et la somme retenue pour la carence en brut
Je demande l'application du droit local.
Sans réponse dans un délai de 10 jours, soit le ... (comptez 10 jours après votre envoi de courrier) je me verrais contraints de saisir les instances compétentes.
Veuillez agréer.....
Pièce jointe : remboursement indemnités SS
Copie à : Inspection du travail
Si jamais vous devriez remplir une saisine je vous ferais les comptes mais en message privé il suffira de vous inscrire car il me faudra vos taux de cotisations le montant journalier de vos indemnités SS en net et la somme retenue pour la carence en brut
Merci beaucoup pour votre réponse, me voila déjà éclairé sur un point, maintenant la question est comment faire valoir mes droits? faut-il faire une lettre recommandé de mise en demeure? mettre quoi comme contenu dedans afin de ne pas se faire avoir?
Merci beaucoup
Merci beaucoup
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oups je viens de me rendre compte que je me suis planté sur les dates, c'est du 1/12 au 3/12 inclus pour l'arret donc juste 3jours (eh oui vu mes calculs il n'y a que 28jours en novembre ^^ désolé) voila je viens de m'inscrire johnmichel67 si vous voulez vous me donnez votre adresse mail par MP et je vous envoie ma dernière fiche de paie en PJ
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