A voir également:
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- Loi alur - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
Il y a effectivement un vide législatif concernant les ayant droits du salarié, la Loi Evin n'imposant le maintien du contrat santé que pour ce dernier. Les compagnies d'assurances en profitent donc généralement pour restreindre l'application de la loi Evin au seul salarié, avec parfois un tarif familial majoré de 50%, mais ce n'est pas systématique...
Le transfert "à l'identique" se rapporte à la nature et au montant des garanties qui ne doivent pas être différentes de celles des actifs, et non pas aux notions de prix ou de composition familiale.
Cordialement,
Le transfert "à l'identique" se rapporte à la nature et au montant des garanties qui ne doivent pas être différentes de celles des actifs, et non pas aux notions de prix ou de composition familiale.
Cordialement,