Portabilité mutuelle loi evin du 31/12/1989
Eric
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mitsibitsi -
mitsibitsi -
Bonjour,
Suite au départ de mon entreprise, je souhaite bénéficier à titre individuel du transfert de mon ancienne complémentaire conclue sur la base d'un accord collectif (art 4 loi Evin).
Ma mutuelle ne s'y oppose pas mais limite son effet à moi seul ne couvrant plus ma famille, alors qu' elle était pris en charge par ma mutuelle employeur.
La jurisprudence parle de transfert "à l'identique".
Est ce normal de limiter la portée de la portabilité au seul salarié et de refuser le bénéfice du transfert à la famille ?
Merci pour vos conseils
Suite au départ de mon entreprise, je souhaite bénéficier à titre individuel du transfert de mon ancienne complémentaire conclue sur la base d'un accord collectif (art 4 loi Evin).
Ma mutuelle ne s'y oppose pas mais limite son effet à moi seul ne couvrant plus ma famille, alors qu' elle était pris en charge par ma mutuelle employeur.
La jurisprudence parle de transfert "à l'identique".
Est ce normal de limiter la portée de la portabilité au seul salarié et de refuser le bénéfice du transfert à la famille ?
Merci pour vos conseils
A voir également:
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1 réponse
Il y a effectivement un vide législatif concernant les ayant droits du salarié, la Loi Evin n'imposant le maintien du contrat santé que pour ce dernier. Les compagnies d'assurances en profitent donc généralement pour restreindre l'application de la loi Evin au seul salarié, avec parfois un tarif familial majoré de 50%, mais ce n'est pas systématique...
Le transfert "à l'identique" se rapporte à la nature et au montant des garanties qui ne doivent pas être différentes de celles des actifs, et non pas aux notions de prix ou de composition familiale.
Cordialement,
Le transfert "à l'identique" se rapporte à la nature et au montant des garanties qui ne doivent pas être différentes de celles des actifs, et non pas aux notions de prix ou de composition familiale.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...