QUI doit rembourser le dépôt de garantie ?

Marie-France91 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2010 - 2 déc. 2010 à 20:19
 marmenard - 2 déc. 2010 à 20:35
Bonjour à tous,
Voilà je souhaiterais savoir dans le cas où une agence gère les locations d'un bien donc le dépôt de garantie, (caution), est versé en son agence si c'est elle qui doit restituer ce dépôt de garanti ?
Ce soir il y a une émission à se sujet sur France 2, "Envoyé Spécial", si cela intéresse.
L'agence me doit 800 Euros depuis plus de 4 mois.
Cette dernière vient à dire que c'est aux héritiers, car l'ancien propriétaire est décédé, de rembourser.
Je précise qu'il n'y avait aucun litige sur l'état des lieux, aucune somme restant due.
J'ai donné mon congé en temps et en heure, c'est bien l'agence qui a perçu les loyers durant cette période, donc pouvait prévoir de mettre de côté ce qui m'était dû.
L'habitation a été immédiatement relouée ou vendue, mais non laissée vide.
Alors est-ce à l'agence de rembourser ou peut elle se décharger sur les nouveaux propriétaires.
A vous lire, en vous remerciant.
Bonne soirée. Cordialement.

1 réponse

Bonjour
Le proprio était le détenteur légal de votre dépôt de garantie
ses accords avec l'agence ne vous concernent pas
Dans votre cas c'est les héritiers
Cherchez à savoir qui est le notaire chargé de la succession
et réclamez lui votre dut avec les intérêts de retard pour le principe
si la vente est récente il possède encore l'argent
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