Facturation du bail
locat57
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'ai visité aujourd'hui un appartement directement avec son propriétaire. A la fin de la visite le proprio m'indique que puique je suis passé directement par lui il n'y aura pas de frais d'agence ( l'appart étant aussi a louer dans une agence immo) mais que je dois quand même payer 119 € de frais de redaction du bail de location. Qu'en est-il réellement ? je pensais que je n'aurai rien à regler à l'agence mais que c'était au proprio de regler les 119€. Le fait de passer directement par le proprio ne dispense t-il pas de payer ce genre de frais ?
merci d'avance
j'ai visité aujourd'hui un appartement directement avec son propriétaire. A la fin de la visite le proprio m'indique que puique je suis passé directement par lui il n'y aura pas de frais d'agence ( l'appart étant aussi a louer dans une agence immo) mais que je dois quand même payer 119 € de frais de redaction du bail de location. Qu'en est-il réellement ? je pensais que je n'aurai rien à regler à l'agence mais que c'était au proprio de regler les 119€. Le fait de passer directement par le proprio ne dispense t-il pas de payer ce genre de frais ?
merci d'avance
5 réponses
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Ces frais de rédaction de bail par un propriétaire ne sont pas justifiés .
Il existe des imprimés comportant toutes les clauses du bail d'habitation. -
Bonjour
Si c'est une condition pour obtenir le bail cous payez ....
Puis vous réclamez via le juge de proximité qui est totalement gratuit
https://www.service-public.fr
C'est totalement illégal
Lettre de réclamation en reco Ar et gardez une copie
Imprimez sur mon lien le formulaire Cerfa n°12285*02
et joindre votre copie
Dans votre lettre utilisez les termes : je vous met en demeure de .... -
je ne sais pas qi je me suis bien expliqué : les 119 € sont des frais facturés par l'agence pas par le proprio. Est ce toujours illégal ? Et qu'en est-il de l'état des lieux ? Est ce qu'il peux y avoir des frais d'agence la dessus aussi ?
merci pour vos réponses-
Re
En fait vous avez loué par agence
En France un EDL fait à l'amiable est gratuit sauf contestation ,huissier (un vrai qui possède sa carte professionnelle) et frais partagés
si vous avez payé même procédure que ci dessus
Une fiche de CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
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En résume je paye et ensuite je demande le remboursement !
Ni un contrat de bail ni un EDL ne peuvent m'être facturé par l'agence car c'est illégal ? Mais qui paye ? le proprio ?
(merci de prendre du temps pour me répondre)-
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Je reviens pour une précision
Un bail établi entre locataire et proprio est gratuit et vous économisez 119 €
mais si le proprio demande à une agence de le faire c'est payant
Des Kits locatifs se vendent en bonne librairie pour un prix modique
( 3 ou 4 formulaires de bail
Idem EDL
Idem formulaires de caution)
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Bonjour,
Si les 119€ sont dûs à l'agence, vous devrez signer un "contrat" avec l'agence, et celle-ci vous établira une facture. Dans le cas contraire, réclamez là et n'en démordez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...