Facturation du bail
locat57
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'ai visité aujourd'hui un appartement directement avec son propriétaire. A la fin de la visite le proprio m'indique que puique je suis passé directement par lui il n'y aura pas de frais d'agence ( l'appart étant aussi a louer dans une agence immo) mais que je dois quand même payer 119 € de frais de redaction du bail de location. Qu'en est-il réellement ? je pensais que je n'aurai rien à regler à l'agence mais que c'était au proprio de regler les 119€. Le fait de passer directement par le proprio ne dispense t-il pas de payer ce genre de frais ?
merci d'avance
j'ai visité aujourd'hui un appartement directement avec son propriétaire. A la fin de la visite le proprio m'indique que puique je suis passé directement par lui il n'y aura pas de frais d'agence ( l'appart étant aussi a louer dans une agence immo) mais que je dois quand même payer 119 € de frais de redaction du bail de location. Qu'en est-il réellement ? je pensais que je n'aurai rien à regler à l'agence mais que c'était au proprio de regler les 119€. Le fait de passer directement par le proprio ne dispense t-il pas de payer ce genre de frais ?
merci d'avance
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5 réponses
Ces frais de rédaction de bail par un propriétaire ne sont pas justifiés .
Il existe des imprimés comportant toutes les clauses du bail d'habitation.
Il existe des imprimés comportant toutes les clauses du bail d'habitation.
Bonjour
Si c'est une condition pour obtenir le bail cous payez ....
Puis vous réclamez via le juge de proximité qui est totalement gratuit
https://www.service-public.fr
C'est totalement illégal
Lettre de réclamation en reco Ar et gardez une copie
Imprimez sur mon lien le formulaire Cerfa n°12285*02
et joindre votre copie
Dans votre lettre utilisez les termes : je vous met en demeure de ....
Si c'est une condition pour obtenir le bail cous payez ....
Puis vous réclamez via le juge de proximité qui est totalement gratuit
https://www.service-public.fr
C'est totalement illégal
Lettre de réclamation en reco Ar et gardez une copie
Imprimez sur mon lien le formulaire Cerfa n°12285*02
et joindre votre copie
Dans votre lettre utilisez les termes : je vous met en demeure de ....
je ne sais pas qi je me suis bien expliqué : les 119 € sont des frais facturés par l'agence pas par le proprio. Est ce toujours illégal ? Et qu'en est-il de l'état des lieux ? Est ce qu'il peux y avoir des frais d'agence la dessus aussi ?
merci pour vos réponses
merci pour vos réponses
Re
En fait vous avez loué par agence
En France un EDL fait à l'amiable est gratuit sauf contestation ,huissier (un vrai qui possède sa carte professionnelle) et frais partagés
si vous avez payé même procédure que ci dessus
Une fiche de CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
En fait vous avez loué par agence
En France un EDL fait à l'amiable est gratuit sauf contestation ,huissier (un vrai qui possède sa carte professionnelle) et frais partagés
si vous avez payé même procédure que ci dessus
Une fiche de CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
En résume je paye et ensuite je demande le remboursement !
Ni un contrat de bail ni un EDL ne peuvent m'être facturé par l'agence car c'est illégal ? Mais qui paye ? le proprio ?
(merci de prendre du temps pour me répondre)
Ni un contrat de bail ni un EDL ne peuvent m'être facturé par l'agence car c'est illégal ? Mais qui paye ? le proprio ?
(merci de prendre du temps pour me répondre)
Je reviens pour une précision
Un bail établi entre locataire et proprio est gratuit et vous économisez 119 €
mais si le proprio demande à une agence de le faire c'est payant
Des Kits locatifs se vendent en bonne librairie pour un prix modique
( 3 ou 4 formulaires de bail
Idem EDL
Idem formulaires de caution)
Un bail établi entre locataire et proprio est gratuit et vous économisez 119 €
mais si le proprio demande à une agence de le faire c'est payant
Des Kits locatifs se vendent en bonne librairie pour un prix modique
( 3 ou 4 formulaires de bail
Idem EDL
Idem formulaires de caution)
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