Déduction des intérêts d'emprunt
Ludovic
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 24 novembre dernier.
je souhaite savoir quels sont les conditions pour bénéficier de la déduction des intérêts avant sa suppression le 1/1/11.
Certains disent qu'il est encore possible de déduire ses intérets si l'offre de la banque est émise avant le 31/12, d'autres disent qu'on peut en bénéficier si l'acte de vente est signé avant le 31/12.
Bref, avec tous les dits, je suis perdu...
Pouvez vous m'aider ?
Merci d'avance.
Cordialement
Ludovic Domingues.
J'ai signé un compromis de vente le 24 novembre dernier.
je souhaite savoir quels sont les conditions pour bénéficier de la déduction des intérêts avant sa suppression le 1/1/11.
Certains disent qu'il est encore possible de déduire ses intérets si l'offre de la banque est émise avant le 31/12, d'autres disent qu'on peut en bénéficier si l'acte de vente est signé avant le 31/12.
Bref, avec tous les dits, je suis perdu...
Pouvez vous m'aider ?
Merci d'avance.
Cordialement
Ludovic Domingues.
A voir également:
- Déduction des intérêts d'emprunt
- Déduction fiscale - Guide
- Déduction loyer achat maison - Forum acheter un appartement
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Taux d emprunt actuel - Guide
1 réponse
Bonjour
Le texte précise que les propriétaires de logements dont le financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 pourront bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, à condition que « l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011
Donc si l'offre de prêt est datée de 2010 (y compris le 31/12/2010) pas de soucis pour bénéficier du crédit d'impot sur les intérets d'emprunt.
NB : il faut bien évidemment que les intérets d'emprunt déduits soient liés à une offre de prêt de 2010.
Admettons que vous receviez 2 offres, une le 30/12/2010 et une le 03/01/2011.
Vous ne pourrez déduire de vos impots les interets que si vous remboursez le crédit dont l'offre a été émise en 2010. Si vous avez choisi la 2eme offre (celle de 2011) vous ne pourrez rien déduire.
Le texte précise que les propriétaires de logements dont le financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 pourront bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, à condition que « l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011
Donc si l'offre de prêt est datée de 2010 (y compris le 31/12/2010) pas de soucis pour bénéficier du crédit d'impot sur les intérets d'emprunt.
NB : il faut bien évidemment que les intérets d'emprunt déduits soient liés à une offre de prêt de 2010.
Admettons que vous receviez 2 offres, une le 30/12/2010 et une le 03/01/2011.
Vous ne pourrez déduire de vos impots les interets que si vous remboursez le crédit dont l'offre a été émise en 2010. Si vous avez choisi la 2eme offre (celle de 2011) vous ne pourrez rien déduire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il s'agit de l'article 56 de la loi de finances
le dispositif est retranscrit à l'article 200 quaterdecies ( ancien dispositif : le crédit d'impôt )du code Général des impots.
copier coller de la loi :
. L'article 200 quaterdecies est complété par un X ainsi rédigé :
« X.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »