Qui paie les taxes pour un meublé
Francette
-
2 déc. 2010 à 08:38
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 déc. 2010 à 20:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 déc. 2010 à 20:58
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2 réponses
lucini
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2 déc. 2010 à 09:11
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Bonjour,
Le paiement de la taxe d'habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. F1 indépendant.
Taxe foncière le propriétaire sauf la taxe sur les ordures ménagères que la bailleur peut récupérer auprès de son locataire
Cordialement
Le paiement de la taxe d'habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. F1 indépendant.
Taxe foncière le propriétaire sauf la taxe sur les ordures ménagères que la bailleur peut récupérer auprès de son locataire
Cordialement
flocroisic
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2 déc. 2010 à 20:58
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attention pour la taxe d'habitation : beaucoup de personne vous dirons que c'est la personne au 1er janvier qui la doit.
Mais pas forcément dans le cadre d'un meublé , il faut tenir compte de l'arrêt du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252.
La question à se poser :
s'agira t il de location saisonnière ( ou à étudiant ) ou d'un bail d'1 an.
et en cas de location saisonnière ( ou à étudiant ) , le met il en permanence à la location via agence ou s'en garde la jouissance ( pour famille, lui même, ou des locations à estivants )
Mais pas forcément dans le cadre d'un meublé , il faut tenir compte de l'arrêt du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252.
La question à se poser :
s'agira t il de location saisonnière ( ou à étudiant ) ou d'un bail d'1 an.
et en cas de location saisonnière ( ou à étudiant ) , le met il en permanence à la location via agence ou s'en garde la jouissance ( pour famille, lui même, ou des locations à estivants )
La législation juridique et financière évolue en permanence...