Divorce, part maison, rachat
severine74
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en procedure de divorce.
Nous avons un credit immobilier commun , il reste 167000 euros de credit (interet+capital).
La maison est sur mon terrain propre, je ne suis donc pas obliger de la vendre.
Elle est evaluee a 180000 euros par 2 agences immobilieres.
Sur le plan juridique, je peux lui racheter sa part, mais cette part va t elle etre (180000-167000)/2 si je garde la maison et continue a payer le credit ou va t'elle prendre en compte les interets restants qui seraient a recuperer en cas de vente. merci
Je suis en procedure de divorce.
Nous avons un credit immobilier commun , il reste 167000 euros de credit (interet+capital).
La maison est sur mon terrain propre, je ne suis donc pas obliger de la vendre.
Elle est evaluee a 180000 euros par 2 agences immobilieres.
Sur le plan juridique, je peux lui racheter sa part, mais cette part va t elle etre (180000-167000)/2 si je garde la maison et continue a payer le credit ou va t'elle prendre en compte les interets restants qui seraient a recuperer en cas de vente. merci
A voir également:
- Divorce, part maison, rachat
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour,
Le terrain vous appartient en propre, donc hors communauté.
Rien ne vous oblige à vendre
Votre maison est évaluée 180 000 € (maison + terrain), la valeur du terrain n'entre pas dans la communauté
La maison appartient au propriétaire du terrain, en application du principe de l'accession (la nature juridique de l'accessoire - la maison - suit le sort du principal - le terrain).
En application de cette règle, vous êtes réputée propriétaire du tout, mais vous devez récompense à la communauté qui a financé la construction de la maison car, en cas de divorce, la communauté reçoit une récompense au titre des fonds qu'elle a investis dans la construction.
Le prêt Immobilier a été contracté pendant le mariage , donc dette 50-50 sauf contrat de mariage.
Demander à votre Notaire de faire ce calcul
Le terrain vous appartient en propre, donc hors communauté.
Rien ne vous oblige à vendre
Votre maison est évaluée 180 000 € (maison + terrain), la valeur du terrain n'entre pas dans la communauté
La maison appartient au propriétaire du terrain, en application du principe de l'accession (la nature juridique de l'accessoire - la maison - suit le sort du principal - le terrain).
En application de cette règle, vous êtes réputée propriétaire du tout, mais vous devez récompense à la communauté qui a financé la construction de la maison car, en cas de divorce, la communauté reçoit une récompense au titre des fonds qu'elle a investis dans la construction.
Le prêt Immobilier a été contracté pendant le mariage , donc dette 50-50 sauf contrat de mariage.
Demander à votre Notaire de faire ce calcul
Il a été jugé que l'époux qui a financé la construction d'une maison sur le terrain personnel de son conjoint a droit à une indemnité (la maison étant devenue par accession la propriété du conjoint [article 555 du Code civil]) égale à la plus-value procurée au terrain par la construction.
Il faut donc comparer la valeur actuelle de l'immeuble avec celle du terrain et tenir compte des dettes correspandant à l'emprunt restant à rembourser.
Cordialement
Il faut donc comparer la valeur actuelle de l'immeuble avec celle du terrain et tenir compte des dettes correspandant à l'emprunt restant à rembourser.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...