refus de mutation suite....suite

Question

Bonjour, 
 
Merci de votre réponse en effet dans mon contrat j ai une clause de mutation.

 Ma clause est la suivante: Toutefois, il est expressément convenu que le lieu de travail ne constitue en aucun cas un élément essentiel de votre contrat de travail: compte tenu de la nature de votre activité et des nécessités de l entreprise, vous pourrez etre amenée à changer de lieu de travail. Cette mutation pourra etre effective dans toute la zone géographique relevant de votre Direction Régionale.

Merci

Moos974 · Answer

Vous vous retrouvez dans le 1er cas évoqué, la clause de mobilité fait partie intégrante de votre contrat.
Et sauf à prouver que votre employeur fait un usage abusif de cette clause, il peut engager une sanction disciplinaire à votre encontre pouvant aller jusqu'au licenciement.

nine · Answer

Ok je vous remercie c est gentille de votre part d avoir pris le temps de me répondre .

Bonne journée

Refus de mutation suite....suite

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