Retour sur edl de sortie du proprio
pueblo
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1 déc. 2010 à 22:14
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 déc. 2010 à 07:52
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 déc. 2010 à 00:43
2 déc. 2010 à 00:43
bonjour : On ne peut pas vous retenir des dégats qui ne sont pas notés sur l'EDL
Pour la taxe ordures ménagères, le propriétaire doit vous fournir le justificatif (c'est sur son impôt foncier). Et si ce n'est pas séparé pour chaque logement et qu'il n'ait qu'une taxe pour l'ensemble, il doit vous indiquer le mode de répartition.
Cette taxe est variable suivant les villes, et suivant la taille du logement, mais il n'est pas rare qu'un studio de 20M2 paie près de 120 euros par an
Pour la taxe ordures ménagères, le propriétaire doit vous fournir le justificatif (c'est sur son impôt foncier). Et si ce n'est pas séparé pour chaque logement et qu'il n'ait qu'une taxe pour l'ensemble, il doit vous indiquer le mode de répartition.
Cette taxe est variable suivant les villes, et suivant la taille du logement, mais il n'est pas rare qu'un studio de 20M2 paie près de 120 euros par an
feloxe
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2 déc. 2010 à 07:52
2 déc. 2010 à 07:52
Mettez la en demeure par lrar de vous restituer la somme sous 8 jours sinon vous saisirez le juge de proximité.
Pour les rajouts sur son état des lieux cela n'a aucune valeur.
Pour les rajouts sur son état des lieux cela n'a aucune valeur.