Retour sur edl de sortie du proprio

pueblo - 1 déc. 2010 à 22:14
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 déc. 2010 à 07:52
Bonjour,
je vous explique la situation. J'ai quitté mon logement le 30 aout 2010. Lors de l'état des lieux, mon propriétaire était absent. c'est le fils de ma propriétaire qui as fait l'EDL d'entrée et de sortie. Mais voila bientot 3 mois que j'attends ma caution. Cependant, la propriétaire en personne est retournée dans l'appartement et a rajoutée sur son etat des lieux, des taches sur le plancher, des tringles brisée, des trous dans les murs, du tartre dans les toilettes.. pleins d'affaires en toutes sincérité dont je ne suis pas responsable, mais qui surtout ne sont pas sur mon etat des lieux. A l'origine, je devais recupérer 1000 euro de dépot de garantie. Elle s'est arrangé pour ne m'en rendre que 180, estimant a l'oeil les frais issue de ma sois-disante dégradation. Une Question, as t'elle le droit de me reprocher des faits qui n'ont pas été constaté lors de l'etats des lieux de sortie ?
Deuxième question. Concernant les frais de ramassage des ordures ménagères. Mon ancienne propriétaire me faisait payé plus de deux ans euro a l'année. Quel papier officiel pourrais je demandé pour etre certain du prix. Après une mini enquete de voisinage, je constate que mon appartement est le plus petit de la copropriété, et que je paye plus du double des autres. Mais comment le prouver?
Merci d'avance de m'aider.

2 réponses

Utilisateur anonyme
2 déc. 2010 à 00:43
bonjour : On ne peut pas vous retenir des dégats qui ne sont pas notés sur l'EDL

Pour la taxe ordures ménagères, le propriétaire doit vous fournir le justificatif (c'est sur son impôt foncier). Et si ce n'est pas séparé pour chaque logement et qu'il n'ait qu'une taxe pour l'ensemble, il doit vous indiquer le mode de répartition.

Cette taxe est variable suivant les villes, et suivant la taille du logement, mais il n'est pas rare qu'un studio de 20M2 paie près de 120 euros par an
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
2 déc. 2010 à 07:52
Mettez la en demeure par lrar de vous restituer la somme sous 8 jours sinon vous saisirez le juge de proximité.
Pour les rajouts sur son état des lieux cela n'a aucune valeur.
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