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portalis-l'autre
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2 déc. 2010 à 10:27
2 déc. 2010 à 10:27
concernant la facture de résiliation, je pense qu'elle est abusive au sens du droit de la consommation.
sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel »
je pense qu'a fortiori, la résiliation à l'initiative du profesionnel ne peut engendrer d'indemnité à la charge du consommateur
sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel »
je pense qu'a fortiori, la résiliation à l'initiative du profesionnel ne peut engendrer d'indemnité à la charge du consommateur
Oui mais comment procede pour ce defendre ,de plus j avais donne une caution lors de l ouverture qu il ne mon jamais rendu
Bonjour..
Tout seul tu ne pourras rien faire.. Vois avec une Asso de Consommateurs (UFC, AFUT..):
https://www.afutt.org/
A+
Tout seul tu ne pourras rien faire.. Vois avec une Asso de Consommateurs (UFC, AFUT..):
https://www.afutt.org/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2010 à 10:21
Orange ma envoyer une lettre me disant que mon offre que j'avais depuit 2006 n'existait plus et qu'il allait me la suprimer ,je leur ai dit que je payer mes facture et que je ne voulai pas qu il me supprime cette cles 3G.Rien a faire et rien a foutre a la date butoir il mon couper la ligne ,il voulai que je prenne a la place une autre offre bien mois interressante ,or de question ,si vous me couper ma ligne arbitrairement je ne veux plus avoir a faire a vous .et au bout de 1 mois je recois une facture de resiliation de 180 € .pas mal non ?
Je suis furax mais comment faire ?
Merci