Demande d'autorité parentale exclusive
david73
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1 déc. 2010 à 10:43
papa2009 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 31 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - 5 mai 2011 à 13:56
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australe13
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1 déc. 2010 à 11:03
1 déc. 2010 à 11:03
Bonjour
Cette procédure ne se fait pas juste avec une lettre.
Il faut faire une demande au tribunal et avoir surtout de bonnes raisons réelles et sérieuses
pour déchoir un conjoint de ses droits parentaux.
"Pour priver un parent de l'exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l'autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l'existence d'un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l'autorité parentale puis établir qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'intervenir rapidement. Exemple : abandon, agression, désintéressement, etc. Il revient au juge de décider s'il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l'enfant. "
Cette procédure ne se fait pas juste avec une lettre.
Il faut faire une demande au tribunal et avoir surtout de bonnes raisons réelles et sérieuses
pour déchoir un conjoint de ses droits parentaux.
"Pour priver un parent de l'exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l'autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l'existence d'un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l'autorité parentale puis établir qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'intervenir rapidement. Exemple : abandon, agression, désintéressement, etc. Il revient au juge de décider s'il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l'enfant. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2011 à 12:19
ce n'est pas la même chose mam'zelle !!!