A voir également:
- Lettre type de retrait de l'autorité parentale
- Lettre de demande d'autorité parentale exclusive - Meilleures réponses
- L'autorité parentale exclusive - Meilleures réponses
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Autorisation parentale - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de décharge type - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
Cette procédure ne se fait pas juste avec une lettre.
Il faut faire une demande au tribunal et avoir surtout de bonnes raisons réelles et sérieuses
pour déchoir un conjoint de ses droits parentaux.
"Pour priver un parent de l'exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l'autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l'existence d'un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l'autorité parentale puis établir qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'intervenir rapidement. Exemple : abandon, agression, désintéressement, etc. Il revient au juge de décider s'il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l'enfant. "
Cette procédure ne se fait pas juste avec une lettre.
Il faut faire une demande au tribunal et avoir surtout de bonnes raisons réelles et sérieuses
pour déchoir un conjoint de ses droits parentaux.
"Pour priver un parent de l'exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l'autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l'existence d'un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l'autorité parentale puis établir qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'intervenir rapidement. Exemple : abandon, agression, désintéressement, etc. Il revient au juge de décider s'il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l'enfant. "
Il faut avoir de sérieuse raison pour retirer la garde d'un enfant à l'un de ses parents. Il faut saisir le Juge des affaires familiales et exposés ce que vous souhaitez et pour quelles raisons.
bonjour moi je suit en plain de dans , car mon fisse a fait une demende , jute 1e avec un jugement de divorce il y a plus de 16 ans ? et une autorisation de sortie de l'école ? et un récie a lui , voila c'est tout , ....... le but de tout sa est de fair passer l'enfant devent le juge hé oui et la le juge prend en 1e le désire de l'enfant ........ donque il faux bien prouver que tu me tes pas déintérésé de l'anfant ................... et maine la c'est pas dit qu'il en tien comte , moi je passe le 12.05 je vous dirait la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce n'est pas la même chose mam'zelle !!!