Date résiliation du bail- fin de cdd
Sabrina
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1 déc. 2010 à 11:34
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 1 déc. 2010 à 16:04
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lucini
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1 déc. 2010 à 11:58
1 déc. 2010 à 11:58
Bonjour,
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
La Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d'un mois prévu à l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi
Cour de Cassation , chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 juillet 2009
N° de pourvoi: 08-14903 (Cassation)
Motivation de la décision:
"ALORS QUE le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi ; que le jugement attaqué qui a décidé du contraire, a violé les articles 1134 du Code Civil et 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989."
Attention certaines agences ne veulent pas appliquer cette disposition
Oui vous pouvez vous prévaloir de cette jurisprudence qui interprète la loi ( le CDD n'est pas évoqué)
Cordialement
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
La Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d'un mois prévu à l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi
Cour de Cassation , chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 juillet 2009
N° de pourvoi: 08-14903 (Cassation)
Motivation de la décision:
"ALORS QUE le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi ; que le jugement attaqué qui a décidé du contraire, a violé les articles 1134 du Code Civil et 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989."
Attention certaines agences ne veulent pas appliquer cette disposition
Oui vous pouvez vous prévaloir de cette jurisprudence qui interprète la loi ( le CDD n'est pas évoqué)
Cordialement
Merci Lucini pour votre réponse.
Au risque de paraitre bête, je n'ai pas trouvé la réponse précise dans votre message, à savoir est ce que je peux quitter mon logement le 31/12/10 en meme temps que la fin de mon contrat (cdd) ?
Car l'agence affirme que je ne peux envoyé une lettre de résiliation qu'à partir du 31/12/10 .
Merci pour vos réponses,
Sabrina
Au risque de paraitre bête, je n'ai pas trouvé la réponse précise dans votre message, à savoir est ce que je peux quitter mon logement le 31/12/10 en meme temps que la fin de mon contrat (cdd) ?
Car l'agence affirme que je ne peux envoyé une lettre de résiliation qu'à partir du 31/12/10 .
Merci pour vos réponses,
Sabrina
lbigaret
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1 déc. 2010 à 12:46
1 déc. 2010 à 12:46
Vous avez raison Sabrina, l'ambiguïté ici est que le fait générateur de votre droit à préavis réduit n'est pas encore intervenu....donc en théorie vous ne pouvez pas encore demander ce préavis réduit. Par contre vous pouvez expliquer votre problème sur le courrier de congé, demander le préavis réduit au 31/12 en comptant sur la compréhension du bailleur et sinon au 31 janvier là en toute légalité.
C'est justement sur ce point de lecture que je suis en désaccord avec l'agence, qui est en passant Akerys .
Par conséquent Ibigaret je ne peux compter sur leur compréhension pour prendre en compte mon préavis avant la fin de contrat. Je peux à mon avis, au pire essayer d'avoir 1 mois, puisqu'il m'ont basculé à 3 mois de préavis car mon contrat n'est pas terminé.
Lucini, je ne peux leur fournir qu'une attestion de mon employeur indiquant que mon cdd ne sera pas reconduit. Mais je ne pourrai m'inscrire au pole emploi uniquement apres le 31/12/10 , ce qui reviens à envoyer mon préavis à la fin de mon contrat.
Je vous remercie tout les deux pour vos réponses,
Bonne journée
Sabrina
Par conséquent Ibigaret je ne peux compter sur leur compréhension pour prendre en compte mon préavis avant la fin de contrat. Je peux à mon avis, au pire essayer d'avoir 1 mois, puisqu'il m'ont basculé à 3 mois de préavis car mon contrat n'est pas terminé.
Lucini, je ne peux leur fournir qu'une attestion de mon employeur indiquant que mon cdd ne sera pas reconduit. Mais je ne pourrai m'inscrire au pole emploi uniquement apres le 31/12/10 , ce qui reviens à envoyer mon préavis à la fin de mon contrat.
Je vous remercie tout les deux pour vos réponses,
Bonne journée
Sabrina
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lucini
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16 février 2023
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1 déc. 2010 à 15:53
1 déc. 2010 à 15:53
Certaines agences immobilières refusent de prendre en compte la fin d'un CDD pour réduire le préavis à 1 mois au prétexte que le CDD ne figure pas explicitement dans la loi de 1989 ; A tort car la jurisprudence a tranché la durée du préavis .
Dans votre cas le préavis réduit à 1 mois est bien applicable.
Pour ce délai de péavis réduit votre position est juridiquement forte à condition de justifier de remplir cette condition.
Dans l'hypothèse, la plus défavorable, votre préavis sur cette location s'achève au plus tard fin janvier 2011.
Toutefois le point à partir de quand peut soulever débat.
La loi a prévu que le locataire puisse dénoncer son bail à sa convenance.
Préavis de trois mois ou préavis réduit à un mois ?
Tout repose en fait sur une disposition clé de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Quel est l'esprit de cette disposition ?
Elle vise à protéger le bailleur contre les effets de la soudaineté du départ d'un locataire en lui laissant le temps de se retourner. Elle est atténuée dans le cas où le locataire se trouve dans une situation d'urgence parce qu'il ne peut changer de région ou adopter immédiatement une solution mieux adaptée à ses besoins, à cause des trois mois de préavis. Il y a donc en quelque sorte un souci d'équilibre entre deux urgences, celle du locataire justifiant de réduire la protection dont dispose le propriétaire.
Dans quelles conditions peut-on disposer d'un préavis réduit ?
A partir de quand ?
La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :
- Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre
- Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur.
- La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. En application de ce principe, la fin d'un contrat à durée déterminée rentre dans cette catégorie, car il s'agit d'une perte d'emploi.
A l'évidence l'employeur n'attend pas le dernier jour pour annoncer à son salarié la fin de sa mission, il s'agit d'un évènement programmé.
Idem un licenciement entre bien dans cette catégorie, car le locataire peut être obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement. Une mutation a effet immédiat aussi. Enfin, un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité.
Conclusion: Au moment que vous avez adressé votre lettre de résiliation de votre bail,à votre bailleur les conditions étaient remplies.
A vous de faire valoir les arguments.
Cordialement
Dans votre cas le préavis réduit à 1 mois est bien applicable.
Pour ce délai de péavis réduit votre position est juridiquement forte à condition de justifier de remplir cette condition.
Dans l'hypothèse, la plus défavorable, votre préavis sur cette location s'achève au plus tard fin janvier 2011.
Toutefois le point à partir de quand peut soulever débat.
La loi a prévu que le locataire puisse dénoncer son bail à sa convenance.
Préavis de trois mois ou préavis réduit à un mois ?
Tout repose en fait sur une disposition clé de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Quel est l'esprit de cette disposition ?
Elle vise à protéger le bailleur contre les effets de la soudaineté du départ d'un locataire en lui laissant le temps de se retourner. Elle est atténuée dans le cas où le locataire se trouve dans une situation d'urgence parce qu'il ne peut changer de région ou adopter immédiatement une solution mieux adaptée à ses besoins, à cause des trois mois de préavis. Il y a donc en quelque sorte un souci d'équilibre entre deux urgences, celle du locataire justifiant de réduire la protection dont dispose le propriétaire.
Dans quelles conditions peut-on disposer d'un préavis réduit ?
A partir de quand ?
La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :
- Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre
- Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur.
- La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. En application de ce principe, la fin d'un contrat à durée déterminée rentre dans cette catégorie, car il s'agit d'une perte d'emploi.
A l'évidence l'employeur n'attend pas le dernier jour pour annoncer à son salarié la fin de sa mission, il s'agit d'un évènement programmé.
Idem un licenciement entre bien dans cette catégorie, car le locataire peut être obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement. Une mutation a effet immédiat aussi. Enfin, un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité.
Conclusion: Au moment que vous avez adressé votre lettre de résiliation de votre bail,à votre bailleur les conditions étaient remplies.
A vous de faire valoir les arguments.
Cordialement
BarbieTM
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1 déc. 2010 à 16:04
1 déc. 2010 à 16:04
Bonjour,
De toutes façons, si l'agence veut contester votre droit au préavis réduit, elle devra le faire devant un juge. En attendant, considérez que vous y avez droit (et c'est le cas). Les juges accordent un délai de 6 à 8 mois après une perte d'emploi pour donner droit au préavis réduit. Nul doute qu'ils auront le même état d'esprit pour un délai d'1 mois avant. Je suis d'accord avec le raisonnement de Lucini.
Donc : vous leur renvoyez un courrier affirmant votre position, et réaffirmant votre droit au préavis réduit. Si vous payez par prélèvement, vous le révoquez et faites plutôt virement ou chèque pour le dernier mois.
De toutes façons, si l'agence veut contester votre droit au préavis réduit, elle devra le faire devant un juge. En attendant, considérez que vous y avez droit (et c'est le cas). Les juges accordent un délai de 6 à 8 mois après une perte d'emploi pour donner droit au préavis réduit. Nul doute qu'ils auront le même état d'esprit pour un délai d'1 mois avant. Je suis d'accord avec le raisonnement de Lucini.
Donc : vous leur renvoyez un courrier affirmant votre position, et réaffirmant votre droit au préavis réduit. Si vous payez par prélèvement, vous le révoquez et faites plutôt virement ou chèque pour le dernier mois.
lucini
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1 déc. 2010 à 13:16
1 déc. 2010 à 13:16
Bonjour,
La loi vous donne la possibilité de dénoncer un bail à tout moment.
Certes la fin de votre contrat n'est pas intervenue. (31 12 )
Vous pouvez aussi vous prévaloir que votre employeur vous a prévenu que votre contrat ne sera pas renouvelé à l'échéance comme c'est souvent le cas, donc vous en tirer les conclusions au niveau de votre logement.
Pour justifier que le préavis est réduit à un mois ( lui fournir votre CDD et votre inscription à pôle emploi)
Il n'y a pas besoin que le CDD soit échu pour adresser le préavis au bailleur c'est écrit nulle par dans la loi.
Pour réduire le préavis à un mois vous devez seulement justifier du cas prévu par la loi. Cette condition est parfaitement remplie à la fin de votre location.
Votre bailleur connaissait sans doute que vous êtiez sous contrat à durée déterminée.
Quitter les lieux au 31 12 vous évite de payer d'être soumise à la taxe d'habitation en 2011.
Le bailleur n'a aucune difficulté a trouvé un autre locataire à défaut présenter des futures locataires.
Cordialement
La loi vous donne la possibilité de dénoncer un bail à tout moment.
Certes la fin de votre contrat n'est pas intervenue. (31 12 )
Vous pouvez aussi vous prévaloir que votre employeur vous a prévenu que votre contrat ne sera pas renouvelé à l'échéance comme c'est souvent le cas, donc vous en tirer les conclusions au niveau de votre logement.
Pour justifier que le préavis est réduit à un mois ( lui fournir votre CDD et votre inscription à pôle emploi)
Il n'y a pas besoin que le CDD soit échu pour adresser le préavis au bailleur c'est écrit nulle par dans la loi.
Pour réduire le préavis à un mois vous devez seulement justifier du cas prévu par la loi. Cette condition est parfaitement remplie à la fin de votre location.
Votre bailleur connaissait sans doute que vous êtiez sous contrat à durée déterminée.
Quitter les lieux au 31 12 vous évite de payer d'être soumise à la taxe d'habitation en 2011.
Le bailleur n'a aucune difficulté a trouvé un autre locataire à défaut présenter des futures locataires.
Cordialement
lbigaret
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1 déc. 2010 à 13:23
1 déc. 2010 à 13:23
Nous n'avons pas la même lecture :" Il n'y a pas besoin que le CDD soit échu pour adresser le préavis au bailleur c'est écrit nulle par dans la loi." La loi est claire : "Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi" elle ne parle donc pas de future perte d'emploi.....ce serait présumer une condition qui n'est pas inscrite dans le texte de la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...