Degradation de propriete
loulou
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1 déc. 2010 à 03:40
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 déc. 2010 à 13:06
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 déc. 2010 à 13:06
A voir également:
- Degradation de propriete
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
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2 réponses
fanchb29
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1 déc. 2010 à 04:56
1 déc. 2010 à 04:56
Bonsoir,
Si le mur appartient autant à vous qu'a lui, il vous sera difficile de l'en empêcher.
Si le mur est dans votre propriété ET qu'il est privatif, c'est à dire que votre voisin n'a pas participé à sa construction, alors il n'a pas le droit d'y toucher.
Vous pouvez à ce moment-là soit le menacer de porter plainte à la gendarmerie pour violation de propriété et destruction de biens privés (et le faire s'il n'arrête pas immédiatement).
Si le mur appartient autant à vous qu'a lui, il vous sera difficile de l'en empêcher.
Si le mur est dans votre propriété ET qu'il est privatif, c'est à dire que votre voisin n'a pas participé à sa construction, alors il n'a pas le droit d'y toucher.
Vous pouvez à ce moment-là soit le menacer de porter plainte à la gendarmerie pour violation de propriété et destruction de biens privés (et le faire s'il n'arrête pas immédiatement).
Bpnsoir, le mur est chez moi; sur ma limite séparative, la borne du geométre faisant foi, j'ai d'ailleurs la facture de l'entrepreneur qui m'a construit ce mur.L'ancien propriétaire n'ayant pas les fonds pour participer pour un mur de clôture en mitoyenneté. Depuis ce nouvel arrivant, tout lui appartient. Mais que vient faire la gendarmerie pour du civil???? je pense faire un constat d'huissier? , Merci pour votre réponse.
Modifié par loulou le 1/12/2010 à 05:22
1 déc. 2010 à 13:06