Erreur virement en ma defaveur de banque
Résolu
koyu
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis trés angoissée, ma banque a effectué un virement tres important de 6300 Euros à l'etranger mais elle s'est trompée de compte et l'argent a disparu! ils sont tres vagues et me disent qu'ils me donneront des nouvelles dans 8 jours , je n'ai aucune assurance de leur part de recuperer l'argent et ne sait vers quels recours me tourner...
Je suis trés angoissée, ma banque a effectué un virement tres important de 6300 Euros à l'etranger mais elle s'est trompée de compte et l'argent a disparu! ils sont tres vagues et me disent qu'ils me donneront des nouvelles dans 8 jours , je n'ai aucune assurance de leur part de recuperer l'argent et ne sait vers quels recours me tourner...
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8 réponses
Pour cette opération « mal executée » selon les termes de l'ordonnace du 15.07.2009, votre banque doit créditer votre compte du montant de ce virement.
Appuyez vous sur l'article L 133-22 du Code monétaire et financier.
(« prestataire de service de paiement » = votre banque, le « payeur » = vous )
« En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. »
Appuyez vous sur l'article L 133-22 du Code monétaire et financier.
(« prestataire de service de paiement » = votre banque, le « payeur » = vous )
« En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...