Erreur virement en ma defaveur de banque
Résolu
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8 réponses
Pour cette opération « mal executée » selon les termes de l'ordonnace du 15.07.2009, votre banque doit créditer votre compte du montant de ce virement.
Appuyez vous sur l'article L 133-22 du Code monétaire et financier.
(« prestataire de service de paiement » = votre banque, le « payeur » = vous )
« En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. »
Appuyez vous sur l'article L 133-22 du Code monétaire et financier.
(« prestataire de service de paiement » = votre banque, le « payeur » = vous )
« En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. »
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