Annulation d'un compromise de vente terrain
jean28
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devons signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain jeudi (nous faisons un prêt achat terrain + construction) ce qui signifie que la vente du terrain ne pourra se réaliser que lorsque le permis de construire sera accepté. La propriétaire du terrain (pressée de vendre) nous met une grosse pression depuis le début des négociations et nous annonce aujourd'hui qu'elle nous donne jusqu'au 10 février pour réaliser la vente. Je suis allée en Mairie aujourd'hui pr connaitre les délais au niveau des permis de construire et ils m'ont dit qu'il fallait compter 3 mois à partir du dépôt. Pour le 10 février ça ne sera pas possible. Que pouvons nous faire ? A t'elle le droit de nous imposer une date butoir en sachant que ça ne sera pas possible de s'y tenir ? si elle annule le compromis aura t'elle des pénalités à nous verser (nous trouvons que son comportement est tout de même abusif.
Merci de nous répondre
Nous devons signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain jeudi (nous faisons un prêt achat terrain + construction) ce qui signifie que la vente du terrain ne pourra se réaliser que lorsque le permis de construire sera accepté. La propriétaire du terrain (pressée de vendre) nous met une grosse pression depuis le début des négociations et nous annonce aujourd'hui qu'elle nous donne jusqu'au 10 février pour réaliser la vente. Je suis allée en Mairie aujourd'hui pr connaitre les délais au niveau des permis de construire et ils m'ont dit qu'il fallait compter 3 mois à partir du dépôt. Pour le 10 février ça ne sera pas possible. Que pouvons nous faire ? A t'elle le droit de nous imposer une date butoir en sachant que ça ne sera pas possible de s'y tenir ? si elle annule le compromis aura t'elle des pénalités à nous verser (nous trouvons que son comportement est tout de même abusif.
Merci de nous répondre
A voir également:
- Annulation d'un compromise de vente terrain
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonsoir
Vous pouvez signer sans crainte, le délai du 12 février n'est pas tenable, si elle annule le compromis par la suite, cela pourra être considéré comme une clause abusive
en revanche, veillez à bien respecter la date limite du dépôt mentionné dans le compromis
pour les délais
http://www.plans-maisons.com/depot-instruction-delais-mairie-permis-de-construire-maison.html
Vous pouvez signer sans crainte, le délai du 12 février n'est pas tenable, si elle annule le compromis par la suite, cela pourra être considéré comme une clause abusive
en revanche, veillez à bien respecter la date limite du dépôt mentionné dans le compromis
pour les délais
http://www.plans-maisons.com/depot-instruction-delais-mairie-permis-de-construire-maison.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...