Annulation d'un compromise de vente terrain
jean28
-
30 nov. 2010 à 16:21
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 déc. 2010 à 01:14
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 déc. 2010 à 01:14
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kasom
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1 déc. 2010 à 01:14
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Bonsoir
Vous pouvez signer sans crainte, le délai du 12 février n'est pas tenable, si elle annule le compromis par la suite, cela pourra être considéré comme une clause abusive
en revanche, veillez à bien respecter la date limite du dépôt mentionné dans le compromis
pour les délais
http://www.plans-maisons.com/depot-instruction-delais-mairie-permis-de-construire-maison.html
Vous pouvez signer sans crainte, le délai du 12 février n'est pas tenable, si elle annule le compromis par la suite, cela pourra être considéré comme une clause abusive
en revanche, veillez à bien respecter la date limite du dépôt mentionné dans le compromis
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http://www.plans-maisons.com/depot-instruction-delais-mairie-permis-de-construire-maison.html