Erreur sur date de divorce ? vice de procédur
cocog81
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'aurais besoin d'une réponse, voilà nous sommes passé au JAF le 18 mai 2010 hors sur les documents il y as inscrit 10 mai 2010. Peut-il s'agir d'une erreur qui me puisse faire jouer un vice de procédure ? si je demande cela, c'est tout simplement par ce que mon ex époux qui devait me payer certaine chose en échange d'une demande de prestation compensatoir auquel j'avais droit, ne paie plus rien bien sur ! Mon avocate me dit que je ne peux plus en faire la demande, donc mon seul recourt est cette petite erreur si bien sur elle est recevable comme vise de procédure !
Amicalement
J'aurais besoin d'une réponse, voilà nous sommes passé au JAF le 18 mai 2010 hors sur les documents il y as inscrit 10 mai 2010. Peut-il s'agir d'une erreur qui me puisse faire jouer un vice de procédure ? si je demande cela, c'est tout simplement par ce que mon ex époux qui devait me payer certaine chose en échange d'une demande de prestation compensatoir auquel j'avais droit, ne paie plus rien bien sur ! Mon avocate me dit que je ne peux plus en faire la demande, donc mon seul recourt est cette petite erreur si bien sur elle est recevable comme vise de procédure !
Amicalement
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