Divorce et maison
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30 nov. 2010 à 12:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 déc. 2010 à 13:59
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lucini
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16 février 2023
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3 déc. 2010 à 13:59
3 déc. 2010 à 13:59
Bonjour,
Actuellement la maison est en indivision
Vous souhaitez conserver cette maison.
Avant même de présenter la convention de partage des biens dans le cadre du divorce, lorsqu'un époux a l'intention de rester dans la maison et a l'intention de se la faire attribuer, il faut qu'il soit d'accord avec son conjoint sur plusieurs points :
1 Sur la valeur de la maison faisant l'objet du partage
2 Sur les conditions de remboursement et de prise en charge du crédit restant à payer éventuellement sur la maison. Très souvent, c'est l'époux attributaire de la maison qui prend seul à sa charge le remboursement du crédit. Dans votre cas votre mari accepte de payer 50% du solde du crédit restant à rembourser
3 Sur les conditions de partage du mobilier se trouvant dans la maison.
4 Sur la condition suspensive pour l'époux qui souhaite garder la maison et rembourser le montant du prêt sur la maison restant dû avec la participation de votre mari. il faut que la banque créancière accepte cette formule
Lorsque les époux sont d'accord sur le principe de procéder au partage de leurs biens avec l'attribution une maison à l'un d'entre eux, l'intervention d'un notaire est obligatoire :
D'abord le notaire reçoit les époux, et rédige une attestation aux termes de laquelle il indique pour le banquier de l'époux qui désire garder la maison quel sera le coût total de l'opération pour celui-ci. Il mentionnera l'engagement de votre mari à rembourser la quote part de crédit, il faut que la banque accepte cette formule
et puis ensuite pour prononcer la liquidation du régime matrimonial.
Cordialement
Actuellement la maison est en indivision
Vous souhaitez conserver cette maison.
Avant même de présenter la convention de partage des biens dans le cadre du divorce, lorsqu'un époux a l'intention de rester dans la maison et a l'intention de se la faire attribuer, il faut qu'il soit d'accord avec son conjoint sur plusieurs points :
1 Sur la valeur de la maison faisant l'objet du partage
2 Sur les conditions de remboursement et de prise en charge du crédit restant à payer éventuellement sur la maison. Très souvent, c'est l'époux attributaire de la maison qui prend seul à sa charge le remboursement du crédit. Dans votre cas votre mari accepte de payer 50% du solde du crédit restant à rembourser
3 Sur les conditions de partage du mobilier se trouvant dans la maison.
4 Sur la condition suspensive pour l'époux qui souhaite garder la maison et rembourser le montant du prêt sur la maison restant dû avec la participation de votre mari. il faut que la banque créancière accepte cette formule
Lorsque les époux sont d'accord sur le principe de procéder au partage de leurs biens avec l'attribution une maison à l'un d'entre eux, l'intervention d'un notaire est obligatoire :
D'abord le notaire reçoit les époux, et rédige une attestation aux termes de laquelle il indique pour le banquier de l'époux qui désire garder la maison quel sera le coût total de l'opération pour celui-ci. Il mentionnera l'engagement de votre mari à rembourser la quote part de crédit, il faut que la banque accepte cette formule
et puis ensuite pour prononcer la liquidation du régime matrimonial.
Cordialement
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