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Le vendeur veut annuler la vente

pv - 30 nov. 2010 à 04:01
 barauma - 21 sept. 2011 à 15:23
Bonjour,
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente dans une agence avec le vendeur il y a 2 mois pour l'achat d une maison

la date de signature était prévue le 4 décembre chez le notaire

hier le notaire m'appel pour me dire que le vendeur vient d'être hospitalisé et qu' il a des troubles du comportement

donc la vente ne pourra se faire le 4 décembre

les fonds ne sont pas encore chez le notaire ils devaient être virés demain

mes questions sont

la vente peut elle être annuler (le doute est que la famille veuille récupérer le bien)
?
dois je faire parvenir les fonds au notaire quand même ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 nov. 2010 à 07:58
Le vendeur ne peut pas annuler un compromis.La vente va être reportée mais pas annulée le temps que le vendeur soit capable de signer ou qu'il soit représenté par sa tutelle
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barauma
21 sept. 2011 à 15:23
Et si le vendeur avait déjà des troubles du comportement au moment de signer le compromis alors qu'il n'était pas sous tutelle ??
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