condition d'obtention de la prime à la cass Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis tentée par l'achat d'une voiture neuve avec prime à la casse pour mon ancienne voiture. Or , je suis divorcée et ma vieille voiture est encore au nom de mon ex- conjoint. Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est encore temps pour que je fasse faire les documents de cession du véhicule ( véhicule qui m'a été octroyé par jugement de divorce ) où si pour ouvrir droit à la prime il faut être propriétaire du véhicule depuis un délai de x semaines , mois ? Je n'ai rien vu sur le site du service public mais il me semble avoir entendu parler d'une clause dans ce style...


Merci :)

gerber1 · Accepted Answer

Bonjour

Pour bénéficier de la prime à la casse,il faut que vous soyez propriétaire de votre véhicule depuis plus de 6 mois et qu'il soit assuré.

Bath-Ann · Answer

Ok , un grand merci à Gerber1 . Il va maintenant falloir que je creuse pour détourner l'obstacle , comme c'est un divorce il y a peut-être un moyen  En effet sinon , tous les divorcés de moins de 6 mois se trouveraient exclus du dispositif...Or la loi est censée prévoir ts les cas de figure. Je ne désespère pas . m^me si pour ma part , je suis fautive d'avoir laissé cette carte au nom de mon ex pdt 5 ans...:)

Condition d'obtention de la prime à la cass

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