TVA sur appartement commercial
gabiall
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28 nov. 2010 à 10:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2010 à 20:47
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lucini
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28 nov. 2010 à 20:47
28 nov. 2010 à 20:47
Bonjour
La location nue n'est pas soumise à TVA, c'est la règle générale en France....
Le bailleur doit lever l'option, et cette option doit être précisée dans le bail.
Pour des locaux nus à usage professionnel, normalement exonérés de TVA, le propriétaire peut choisir volontairement d'OPTER à la TVA.
Cette option doit être précisée dans le bail et confirmée par courrier direct au service des impôts AVANT le début de la location.
Il ne peut pas changer en cours de location le régime fiscal et encore moins sans votre consentement
Adresser lui un courrier de refus
Cordialement
La location nue n'est pas soumise à TVA, c'est la règle générale en France....
Le bailleur doit lever l'option, et cette option doit être précisée dans le bail.
Pour des locaux nus à usage professionnel, normalement exonérés de TVA, le propriétaire peut choisir volontairement d'OPTER à la TVA.
Cette option doit être précisée dans le bail et confirmée par courrier direct au service des impôts AVANT le début de la location.
Il ne peut pas changer en cours de location le régime fiscal et encore moins sans votre consentement
Adresser lui un courrier de refus
Cordialement
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