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Bonjour
Avez un moyen de preuve de l'exécution de ces heures supplémentaires. Les avez-vous notées dans un carnet?
Votre recours juridique, c'est d'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes le ou les deux établissements privés qui ne vous ont pas payés ces heures suppléméntaires.
Puisque vos paroles n'ont pas eu d'effet, je vous invite à écrire un courrier en recommandé avec avis de réception, aux établissements concernés.
Dans ce courrier, vous les mettez en demeure de vous payer vos heures supplémentaires sous cinq jours à réception de votre lettre.
Faute pour les établissements privés de répondre favorablement à votre demande, précisez leur, que vous serez alors contraint de les assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits, et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subit.
Indiquez également, que le fait de ne pas payer des heures supplémentaires effectuées par un salarié, est considéré par la justice comme du travail dissimulé, que cela est punissable d'une sanction devant le Tribunal Correctionnel. Qu'un organisme comme l'URSSAf sera en droit de se porter partie civile pour non versements de cotisations.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de l'inspection du travail qui vous indiquera les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
Bien à vous
Avez un moyen de preuve de l'exécution de ces heures supplémentaires. Les avez-vous notées dans un carnet?
Votre recours juridique, c'est d'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes le ou les deux établissements privés qui ne vous ont pas payés ces heures suppléméntaires.
Puisque vos paroles n'ont pas eu d'effet, je vous invite à écrire un courrier en recommandé avec avis de réception, aux établissements concernés.
Dans ce courrier, vous les mettez en demeure de vous payer vos heures supplémentaires sous cinq jours à réception de votre lettre.
Faute pour les établissements privés de répondre favorablement à votre demande, précisez leur, que vous serez alors contraint de les assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits, et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subit.
Indiquez également, que le fait de ne pas payer des heures supplémentaires effectuées par un salarié, est considéré par la justice comme du travail dissimulé, que cela est punissable d'une sanction devant le Tribunal Correctionnel. Qu'un organisme comme l'URSSAf sera en droit de se porter partie civile pour non versements de cotisations.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de l'inspection du travail qui vous indiquera les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...